Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées «convention d'arbitrage» et modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté à l’unanimité le rapport de Mme Mariela Velichkova BAEVA (ALDE, BG) modifiant, selon la procédure de consultation, la proposition de recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Les députés demandent tout d’abord, dans le projet de résolution accompagnant le rapport, que le Conseil tienne dûment compte des préoccupations du Parlement concernant la nécessité de réduire la charge fiscale qui pèse sur les contribuables, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990.

Ils modifient également la date d’entrée en vigueur de la convention modifiée. En effet, le texte proposé par la Commission prévoit que la convention d'arbitrage modifiée, entre en vigueur pour la Bulgarie, la Roumanie et les États membres suivant le calendrier suivant:

• à l'égard des États membres y ayant déjà adhéré: le 1^er janvier 2007,
• à l'égard des États membres n'y ayant pas encore adhéré: le jour de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage pour ces États membres.

Ce calendrier a pour conséquence que la décision, lorsqu'elle sera adoptée, fixera une date rétroactive d'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage. Sachant que des préoccupations se sont faites jour à l'égard d'un tel effet rétroactif, il est proposé que la date d'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage soit fixée au lendemain de la publication de la décision à l'examen, au Journal officiel de l'Union européenne.