La transparence dans les questions financières
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la transparence dans le domaine financier, dans le prolongement Livre vert de la Commission sur une initiative européenne en matière de transparence et de la communication de la Commission sur le suivi du Livre vert (voir INI/2007/2115).
En suivant le rapport d’initiative établi par M. José Javier POMÉS RUIZ (PPE-DE, ES), la résolution rappelle que la transparence est étroitement liée au fait que l'information fournie aux bénéficiaires est aisément accessible, fiable et appropriée à des fins de recherche, de comparaison et d'évaluation. Le Parlement formule les recommandations suivantes :
Divulgation des bénéficiaires : la Commission est invitée à assumer la responsabilité politique de la divulgation d'informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union. De manière générale, les pages internet de la Commission divulguant des informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union, quelle que soit la nature de celles-ci, devraient être organisées de manière à permettre de se renseigner sur les différents bénéficiaires mais aussi d'effectuer des recherches sur la base de critères précis afin d'obtenir une idée globale des différentes rubriques, à comparer ensuite aux données de la Commission relatives à l'exécution. Les députés demandent dès lors à la Commission d'examiner la possibilité de créer un moteur de recherche capable de retrouver les données relatives aux différents bénéficiaires dans tout l'éventail des activités de l'Union – marchés, subventions, programmes de recherche, fonds agricoles ou structurels, gestion centralisée/décentralisée etc..
La Commission est invitée à instaurer un système pleinement opérationnel d'information pour le grand public en ce qui concerne l'ensemble des bénéficiaires des subventions de l'Union et des montants à recouvrer, et ce avant les prochaines élections européennes de 2009.
Déclaration d'intérêts des mandataires publics au sein des institutions de l'Union : la résolution fait observer que les institutions de l'UE appliquent, pour l'heure, des approches divergentes en ce qui concerne la déclaration des intérêts financiers de leurs membres, qui vont d'un registre public (Parlement européen) à l'absence de toute déclaration. Les députés sont d'avis que toutes les institutions devraient examiner la portée des principes et des règles en vigueur et constatent qu'il serait éventuellement nécessaire de réviser le règlement du Parlement européen afin de rendre la divulgation publique des intérêts financiers obligatoire sur Internet.
Les députés jugent inapproprié de créer un organisme consultatif unique pour tous les mandataires de l'UE mais estiment néanmoins que chaque institution devrait se doter de règles de déontologie adaptées à ses propres caractéristiques et fondées sur ses pratiques en vigueur en matière d'intérêts financiers. Ils recommandent que les règles de déontologie de chaque institution abordent également la responsabilité politique, financière et juridique globale de ses membres.
Recouvrements, renonciations : conformément aux observations formulées par la Cour des comptes, une amélioration s'impose en ce qui concerne les recouvrements. Le Parlement déplore que ce point ait été omis dans l'Initiative européenne sur la Transparence. La Commission est dès lors invitée à communiquer à l'Autorité budgétaire et au public les noms et montants des recouvrements ainsi que l'affectation finale de ces montants. Les députés souhaitent également que la Commission communique au Parlement, à intervalles réguliers, et, éventuellement, publie sur son site internet un relevé des recouvrements en souffrance ventilés par direction générale et par ordre chronologique.
Composition des groupes d'experts conseillant la Commission : les députés attendent de la Commission qu'elle adopte des mesures pour veiller à ce que le registre couvre tous les groupes d'experts et contienne notamment des informations sur les membres des comités de comitologie, les experts indépendants, les entités communes et les comités de dialogue social, pour garantir l'application de la même approche de transparence à la composition de ces comités d'experts, à moins que des raisons impérieuses légitimes ne soient avancées au cas par cas. Le Parlement demande à la Commission de procéder à un réexamen complet de la composition de ces groupes avant la fin de 2008 et de prendre des mesures en vue d'assurer une représentation équilibrée des groupes d'intérêts. Les députés insistent pour que la Commission mette en œuvre, avant la fin de 2008, une procédure ouverte, transparente et inclusive de sélection des membres des nouveaux groupes d'experts et informe, en février 2009 au plus tard, le Parlement au sujet des nouveaux critères de sélection.
Liste noire des fraudeurs : les députés invitent la Commission à examiner la manière selon laquelle une liste noire publique des cas de fraude avérée et des entités en sous-main pourrait être établie pour les dénoncer nominativement et informer le grand public des résultats des efforts déployés par la Communauté pour lutter contre la fraude. La résolution rappelle que l'article 95 du règlement financier prévoit la création d'une banque de données centrale concernant les candidats et les soumissionnaires exclus, gérée conjointement par toutes les institutions et agences et devant être opérationnelle à partir du 1er janvier 2009.
Les députés insistent également sur l'urgence qu'il y a à mettre en place un code de déontologie de l'OLAF afin de garantir la présomption d'innocence des bénéficiaires qui, ayant fait l'objet d'une procédure d'enquête longue et dommageable, sont en fin de compte reconnus innocents par les juridictions, sans qu'il soit possible de les indemniser du préjudice moral et des pertes ainsi subies.