Stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la stratégie de l’Union pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs et répondant à la communication de la Commission intitulée "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs".
Se ralliant à la plupart des recommandations préconisées par le rapport d’initiative de M. Ignasi GUARDANS CAMBÓ (ALDE, ES), la Plénière a tout d’abord insisté sur le fait que l’application réussie d’une stratégie révisée d'accès aux marchés, à la fois plus ambitieuse et ouvrant de nouveaux marchés mondiaux aux produits et services européens, était de nature non seulement à renforcer le rôle de l'Union dans le monde, mais aussi à protéger et créer de nouveaux emplois en Europe et à renforcer la compétitivité de l'Union, contribuant ainsi aux objectifs de Lisbonne.
Analysant les raisons pour lesquelles les exportations de l’Union à destination des pays développés (comme les économies émergentes, notamment) se heurtaient à des obstacles parfois importants, le Parlement souligne que ces obstacles tiennent à la fois à i) un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, ii) à un manque de respect des règles du commerce international et iii) à la prolifération de pratiques commerciales déloyales. Il faut donc que la Commission réagisse et garantisse la défense des intérêts commerciaux légitimes de l'Union vis-à-vis des pratiques commerciales abusives ou déloyales de pays tiers et que des mesures « rapides et fermes » soient prises par la Commission lorsque des pays tiers restreignent indûment l'accès à leurs marchés.
Pour leur part, les pays tiers sont appelés à lever les restrictions pesant sur les entreprises européennes et à supprimer toutes les règles discriminatoires.
Communication de la Commission : en ce qui concerne spécifiquement la Communication de la Commission ("L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs"), le Parlement se félicite globalement des initiatives proposées pour améliorer l’accès aux marchés émergents. Il se félicite en particulier des propositions de la Commission pour renforcer le partenariat « Commission-États membres-entreprises de l'Union » en vue d'aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes d’accès aux marchés des pays tiers. Á cet égard, le Parlement estime que la Commission peut jouer un rôle déterminant pour coordonner les actions menées à l’échelon national et communautaire en mobilisant les ressources dispersées des États membres et en assumant une défense plus efficace des intérêts des exportateurs européens. Il faut toutefois mieux évaluer les mesures prises et soumettre les actions menées au Parlement européen dans le cadre d’un rapport d’ensemble et surtout mieux tenir compte des recommandations formulées par les entreprises, les syndicats, les organisations de consommateurs et la société civile à la Commission, en particulier lorsque celles-ci sont fondées sur l’expérience.
Initiatives en matière d’accès aux marchés dans l’UE : le Parlement demande à la Commission de renforcer sa communication vis-à-vis des exportateurs européens et de tenir notamment compte des éléments concrets suivants lors de la mise en œuvre de sa stratégie d'accès aux marchés :
- renforcement du personnel basé à Bruxelles affecté à l'unité s'occupant des questions liées à l'accès aux marchés;
- création d'un véritable registre des plaintes au sein de la DG Commerce;
- élaboration de lignes directrices pour le traitement de chaque catégorie de barrière non tarifaire;
- création d'un service d'assistance pour les États membres et les entreprises (avec une section consacrée aux PME) au sein de la DG Commerce;
- révision et renforcement de la politique de communication concernant les services d'accès aux marchés assurés par la Commission, l'accent étant mis en particulier sur les PME;
- mise à disposition d'informations essentielles (brochures et opuscules, par exemple) dans toutes les langues officielles de l'Union;
- amélioration de la base de données sur l'accès aux marchés pour mieux répondre aux besoins des entreprises et la rendre plus conviviale;
- amélioration de la coopération, de la cohérence et de la communication internes entre les services de la Commission qui traitent des questions liées à l'accès aux marchés;
- développement de lignes directrices structurées concernant les priorités, avec indication des marchés, des secteurs et des barrières sur lesquels il convient d'axer les efforts;
- renforcement de la position de la Commission dans les organes de normalisation internationaux, comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
Parallèlement, le Parlement demande à la Commission de traiter les « infractions sérieuses et systématiques » aux accords et aux règles de l'OMC et autres dispositions régissant le commerce international comme des questions requérant une intervention rapide, et de veiller à ce que le respect de ces règles ne soit pas subordonné à des considérations politiques et économiques « autres que celles qui se rapportent au cas considéré ». Plus généralement, le Parlement demande à la Commission et aux États membres d'adopter une approche à long terme à l'égard des distorsions structurelles qui, par nature, risquent de se poursuivre ou de réapparaître. Le Parlement souligne, par ailleurs, que les accords de libre-échange (ALE) passés avec les pays partenaires de l'Union n'auront véritablement de sens que s'ils garantissent un accès significatif aux marchés et s’ils contribuent à réduire et éliminer à terme les barrières non tarifaires qui provoquent parfois plus de distorsions sur les échanges que les barrières tarifaires elles-mêmes.
Initiatives en matière d’accès aux marchés dans les pays tiers : des suggestions sont faites à la Commission pour améliorer l'accès aux marchés des exportateurs européens comme notamment des mesures ciblées axées le partage de l'information et des bonnes pratiques et la mise en place d’un dialogue permanent entre parties prenantes européennes. Des mesures techniques sont également envisagées pour améliorer l'accès aux marchés dans les pays tiers (amélioration de la coordination des politiques entre la Commission et les États membres vis-à-vis des pays tiers, fixation d’un mandat clair et ambitieux aux délégations de l'Union implantées dans les pays tiers, en particulier les délégations de la Commission à Pékin, New Dehli, Moscou et Brasilia).
Questions sectorielles : au plan sectoriel, le Parlement se dit favorable à la mise en place d'initiatives destinées à s'attaquer à des entraves particulières dans les domaines des services, des marchés publics, de l'investissement, des droits de propriété intellectuelle (DPI), des aides d'État et autres subventions, et à instaurer des règles de concurrence applicables aux pays tiers. Il souligne la nécessité de trouver des mesures ciblées pour les PME. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement demande également à la Commission de se saisir des restrictions à la fourniture des services internet et de la société de l’information par les entreprises européennes dans les pays tiers et à considérer toutes les limites inutiles à la fourniture de ces services comme constituant des entraves aux échanges.
Approche multilatérale : le Parlement souligne la nécessité de créer des synergies avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union (USA, Canada et Japon) en vue de définir une stratégie commune en matière d'accès aux marchés et d'ouvrir la voie à un accord multilatéral sur l'accès aux marchés. L’objectif est également de continuer à mettre l’accent sur le respect des règles de l’OMC.
Perspectives : enfin, le Parlement invite les partenaires commerciaux à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières qui restreignent l’accès aux marchés des marchandises et des services, à optimiser en lieu et place les possibilités commerciales sur la base de la réciprocité en mettant notamment en œuvre des mesures d’ouverture du marché via des négociations bilatérales, régionales et multilatérales.