Contrôle de l'application du droit communautaire. 23ème rapport annuel 2005
Le Parlement européen a adopté une résolution faisant suite au 23ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005).
En se ralliant totalement au rapport d’initiative de Mme Monica FRASSONI (Verts/ALE, IT), le Parlement rappelle que l'efficacité des politiques de l'Union européenne dépend dans une large mesure de leur mise en œuvre aux niveaux national, régional et local et que le respect de la législation communautaire par les États membres doit être strictement suivi et contrôlé.
Rapport annuel pour 2005 : les députés notent que l'adhésion de 10 nouveaux États membres ne semble pas avoir eu d'impact sur le nombre de violations constatées. Ils demandent donc à la Commission d’assurer au Parlement que cette absence d'impact n'est pas due au non-enregistrement des plaintes et/ou à un manque des ressources internes chargées de traiter les infractions au sein de la Commission, et/ou à la décision politique de se montrer plus indulgent à l'égard de ces États membres.
A propos des ressources humaines, les députés s'engagent à appuyer la Commission par une augmentation des crédits budgétaires, comme l'ont demandé la plupart des Directions générales compétentes. Ils soutiennent également les partages de meilleures pratiques entre États membres en demandant à la Commission de réfléchir aux moyens d'associer le Parlement à ce processus. Ils encouragent enfin la pratique consistant à envoyer des missions d'investigation dans différents États membres afin d'enquêter sur des questions soulevées par des pétitionnaires.
La Commission européenne est invitée à se montrer plus volontariste en contrôlant les faits au niveau national qui sont susceptibles de révéler une infraction au droit communautaire et à utiliser plus activement ses Bureaux de représentation. Les États membres sont pour leur part invités à aller au-delà d'une transposition purement formelle de la législation communautaire et à éviter la transposition fragmentaire des directives.
Communication de la Commission de 2007 : les députés se félicitent que dans sa récente communication intitulée « Pour une Europe des résultats - application du droit communautaire » (COM(2007)0502), la Commission accorde une grande importance à la question de l'application du droit communautaire.
La résolution note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228. Il appelle dès lors la Commission à faire preuve de davantage de fermeté dans l'application de l'article 228 du traité afin d'assurer la bonne exécution des condamnations prononcées par la Cour de justice. Les députés soulignent en particulier que le délai proposé par la Commission concernant la non communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés.
Le Parlement accueille favorablement l'intention de la Commission de modifier les méthodes de travail actuelles en vue de rendre prioritaires et d'accélérer le traitement et la gestion des procédures existantes et d'impliquer formellement les États membres. Ils s'inquiète toutefois de ce que, en renvoyant l'affaire devant l'État membre concerné (qui est le premier responsable d'une application incorrecte du droit communautaire), la « nouvelle méthode de travail » risque d'affaiblir la responsabilité institutionnelle de la Commission en tant que gardienne des traités dans l'application du droit communautaire. De plus, les députés émettent des réserves sur le fait que l'expérience pilote menée sur cette nouvelle méthode ne couvre ni tous les secteurs, ni tous les États membres, ce qui crée un risque d'incohérence.
La Commission est invitée à : i) envisager la création d'un guichet unique en ligne pour assister les citoyens dans le dépôt des plaintes et des pétitions ; ii) appliquer le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles ; iii) tenir les plaignants informés des suites données à leurs plaintes à l'expiration de chaque délai (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) et à motiver ses décisions.
Rôle du Parlement européen et des parlements nationaux : les députés souhaitent que les commissions permanentes du Parlement européen se montrent beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et qu’elles reçoivent un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet. Dans cette optique, les commissions parlementaires devraient bénéficier d'un encadrement administratif adéquat pour mener à bien leur mission.
Le rapport appelle de ses vœux une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi qu'entre leurs députés respectifs, afin de promouvoir et améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national.