Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice - Modification du protocole sur le statut de la Cour de justice

OBJECTIF : permettre l'introduction, dans des domaines déterminés, d'une procédure préjudicielle d'urgence qui déroge à certaines dispositions du statut de la Cour de justice.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/79/CE, Euratom du Conseil portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice.

CONTENU : la décision vise à modifier le protocole sur le statut de la Cour de justice en vue de prévoir la possibilité de déroger à certaines dispositions du protocole relatives à la procédure dans le cadre de l’introduction d’une procédure préjudicielle d’urgence pour les renvois préjudiciels relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour le bon ordre, est également visée dans la disposition autorisant ces dérogations la procédure accélérée prévue par le règlement de procédure de la Cour.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/02/2008.