Aide à l'agriculture: régime des cultures énergétiques, régime de paiement unique à la surface
OBJECTIF : étendre aux huit nouveaux États membres qui actuellement n'y ont pas droit le bénéfice de la prime aux cultures énergétiques, introduite dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 2012/2006 du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
CONTENU : le présent règlement étend le régime de soutien direct aux huit États membres qui n'en bénéficiaient pas et fait passer la superficie admissible de 1,5 à 2 millions d'hectares pour les cultures énergétiques. Bien que bénéficiant du régime de soutien, la Lettonie a fait une déclaration demandant à ce que la conditionnalité ne commence à s'appliquer qu'à partir de l'année au cours de laquelle la Lettonie mettra en œuvre le régime de paiement unique. Le Conseil a fait une déclaration invitant la Commission à poursuivre l'examen des questions encore en suspens qui n'ont pas été prises en considération dans le cadre de la présente adaptation, en ce qui concerne soit le rapport sur la conditionnalité, soit le « bilan de santé » de la PAC prévu pour 2008.
Le règlement prévoit également l'extension du RPUS jusqu'en 2010 pour les nouveaux États membres, la simplification des dispositions d'admissibilité pour les oliveraies et l'introduction de règles formelles de paiement direct pour le secteur du sucre. Il tient compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2007.
APPLICATION : à partir du 01/01/2007. Toutefois, les dispositions de l'article 1er, point 6) (aide nationale au démarrage de cultures permanentes destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère), sont applicables avec effet au 01/01/2005 et celles de l'article 1er, points 14), 15), 17) (paiements pour le sucre) et 18) (modification de l’Annexe I), avec effet au 01/01/2006.