Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): période d'application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

OBJECTIF : étendre la période d’application prévue par la directive 2002/38/CE du Conseil, de telle sorte que restent en vigueur les mesures adoptées aux fins de la taxation correcte des services de radiodiffusion et de télévision et de certains services fournis par voie électronique.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/138/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique et prorogeant cette période jusqu'au 31 décembre 2008. La directive prévoit la perception de la TVA sur la fourniture de ces services à partir des pays tiers.

Cette prorogation résulte du fait qu’il n'a pas encore été possible d'adopter des dispositions sur le lieu de prestation des services et sur un mécanisme électronique plus général. Étant donné que le contexte législatif et les éléments justifiant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 n'ont pas changé et afin d'éviter une interruption temporaire du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, le régime précité doit rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2006.

TRANSPOSITION : 01/01/2007.

APPLICATION : 01/01/2007.