Accord CE/Turquie: participation de la Turquie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies OEDT

OBJECTIF : conclure un accord avec la Turquie en vue de permettre à ce pays de participer aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/800/CE du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

CONTENU : la décision vise à approuver un accord avec la Turquie afin d’associer ce pays aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

L’accord fixe en particulier les conditions de la participation de ce pays aux activités de l’OEDT ainsi que le montant de la contribution financière que ce pays devra verser en contrepartie de sa participation aux activités de l’Observatoire.

Cette contribution financière augmentera progressivement sur une période de 4 ans au fur et à mesure que la participation de ce pays aux activités de l'Observatoire augmentera. Les contributions financières demandées sont les suivantes:

• 1^ère année de participation 100.000 EUR ;
• 2^ème année de participation 150.000 EUR ;
• 3^ème année de participation 210.000 EUR ;
• 4^ème année de participation 271.000 EUR

À compter de la 5^ème année, la contribution financière annuelle que la Turquie devra verser à l'Observatoire sera la contribution de la 4^ème année majorée du taux d'accroissement de la subvention communautaire à l'Observatoire.

Conformément à cet accord, la Turquie prendra part au programme de travail de l'Observatoire et respectera les obligations prévues par le règlement instituant l’OEDT (règlement 302/93/CEE du Conseil, tel que modifié par le règlement 3294/94/CE du Conseil, règlement 2220/2000/CE et 1651/2003/CE du Conseil).

La Turquie sera reliée au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX) et partagera des données avec l’Observatoire, moyennant le respect des exigences en matière de protection de données prévues par le droit communautaire et par la législation nationale.

L’accord est conclu pour une durée illimitée jusqu'à ce que ce pays devienne membre de l'Union européenne.