Relations économiques et commerciales avec les pays d'Asie du Sud-Est (ASEAN)
La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de M. Glyn FORD (PSE, UK) sur les relations commerciales et économiques avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). L'accord proposé avec l'ANASE s'inscrit dans le cadre d'une stratégie plus large de négociations bilatérales et interrégionales avec les partenaires commerciaux, exposée dans la communication de la Commission intitulée « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée » (se reporter au résumé daté du 4 octobre 2006).
Le présent rapport soutient qu'un accord UE-ANASE pourrait produire des avantages économiques substantiels pour les deux parties mais que des mesures complémentaires pourraient s'avérer nécessaires afin de promouvoir une répartition équitable de ces avantages. Les députés se disent néanmoins préoccupés par la lenteur des négociations. En tout état de cause, un accord de partenariat et de coopération (APC), renfermant des clauses exécutoires relatives aux droits de l'homme, est une condition préalable à la conclusion par l'Union d'un accord de libre échange (ALE) avec quelque pays que ce soit. L'ALE envisagé doit également respecter pleinement les règles de l'OMC.
Les députés estiment que des accords interrégionaux peuvent utilement compléter le système multilatéral, pour autant qu'ils soient vastes et ambitieux, et qu'ils aillent bien au-delà des réductions tarifaires pour ouvrir les marchés tout en mettant en œuvre des normes techniques, sociales et environnementales. Ils invitent les parties à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières au commerce de biens et de services, tout en respectant pleinement les situations économiques différentes au sein de la région de l'ANASE. Dans le contexte de l'accord-cadre UE ANASE, la Commission est invitée à garantir la transparence et des règles efficaces en ce qui concerne les marchés publics, la concurrence et l'investissement, les droits de propriété intellectuelle (DPI), les aides d'État et autres subventions.
Pour les députés, un accord de commerce et d'investissement avec l'ANASE devrait garantir: l'amélioration et la simplification des règles d'origine, l'harmonisation des normes, notamment en ce qui concerne la sécurité des produits, la protection de l'enfance et le bien-être des animaux, la transparence de la réglementation et des procédures administratives simplifiées, et l'élimination des taxes discriminatoires.
Questions sectorielles : soulignant l’importance du démantèlement des barrières non tarifaires, les députés se disent particulièrement préoccupés par les restrictions visant les services aux entreprises (notamment les services bancaires, d'assurance et d'assistance juridique). Ils demandent également que la priorité soit accordée à l’application effective des DPI, en particulier en ce qui concerne les modèles et dessins, les enregistrements sonores et autres biens culturels, ainsi que les indictions géographiques et les appellations d'origine. La Commission est invitée à s'attaquer aux barrières en place, sans préjudice du droit des pays de réguler des secteurs qui, comme l'audiovisuel, jouent un rôle essentiel dans la préservation de la diversité culturelle.
Les députés attachent une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs. Ils estiment également nécessaire d'accorder une étroite attention au secteur de la pêche (pêche au thon notamment) et au respect des règles sanitaires et d'hygiène dans le secteur de la pêche. Ils préconisent en outre l'adoption de normes internationales en matière de comptabilité et d'audit, ainsi qu’en matière de lutte contre la corruption et de blanchiment d'argent.
Selon les députés, les aspects de l'accord touchant aux marchés publics devraient tenir compte du degré variable de développement des pays de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, notamment ceux qui se rapportent à des besoins essentiels.
Les accords en matière de commerce, d'investissement et de recherche ainsi qu'en matière scientifique devraient prendre en considération des aspects sectoriels tels que les ampoules à basse consommation, la prévention des catastrophes naturelles, le secteur touristique, la libre circulation des chercheurs, des hommes et des femmes d'affaires et des touristes.
Les députés recommandent enfin que la politique énergétique de l'Union vis-à-vis des pays de l'ANASE soit centrée, entre autres, sur des conditions non discriminatoires en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et le commerce pour les produits énergétiques, la diversification des sources d'énergie, l'élimination des droits prélevés aux frontières sur les produits énergétiques et des accords mutuels sur les économies d'énergie.
Questions spécifiques aux différents pays : le rapport attire l’attention sur la situation des pays les moins avancés (PMA) de la région: Cambodge, Laos et Birmanie. Dans le cas où ces pays souhaiteraient participer à l'accord de libre-échange avec l'UE, le Conseil devrait réviser le mandat qu'il a donné à la Commission européenne. La situation actuelle en Birmanie ne permet pas d'inclure ce pays dans l'accord, estime la commission du transport international. Pour les autres pays défavorisés membres de l'ANASE mais n'appartenant pas au groupe des PMA, les députés préconisent des flexibilités - plus ou moins équivalentes à celles prévues par les accords de partenariat économique (APE) - pour permettre à ces pays de faire face à la perte de recettes douanières. Une solution au problème du secret bancaire à Singapour est également indispensable pour qu'existe une perspective réelle de conclure un accord de libre-échange interrégional.
Développement durable : les députés soulignent qu'un chapitre ambitieux sur le développement durable est un élément essentiel et demandent que tout accord comporte des clauses sociales et environnementales contraignantes, engageant les parties à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à garantir leur application effective, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé.
Dans ce contexte, un Forum sur le commerce et le développement durable, composé de représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs ainsi que de la société civile, pourrait jouer un rôle très utile pour assurer qu'une plus grande ouverture du marché s'accompagne de normes environnementales et sociales plus élevées. Les députés suggèrent également la mise en place d'un mécanisme pouvant déboucher sur un dispositif permanent de suivi et de contrôle, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs.
Des mesures visant à lutter contre la déforestation et à protéger et valoriser les forêts tropicales revêtent une importance fondamentale. Les députés estiment, dès lors, qu'un APC devrait uniquement favoriser le commerce de biocarburants respectueux de l'environnement et que les pays de l'ANASE devraient bénéficier d'un soutien dans leurs efforts de lutte contre l'exploitation illégale des forêts. De plus, les produits respectueux de l'environnement et les produits issus du commerce équitable devraient voir leurs tarifs douaniers réduits plus rapidement que d'autres biens et se voir accorder un accès accéléré au marché de l'UE.
Enfin, les parlementaires exigent que les droits de l'homme et la démocratie fassent partie intégrante des négociations avec l'ANASE, en particulier dans les APC. A cet égard, ils réaffirment l'importance que le Parlement attache aux réformes des droits civils et politiques et se félicitent de l'établissement d'un organe consacré aux droits de l'homme dans la charte de l'ANASE et de son engagement explicite en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit ainsi qu'en faveur de la promotion et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales.
Escomptant que le traité de Lisbonne entrera en vigueur avant la conclusion des négociations, les députés invitent la Commission à mettre le mandat de négociation plus largement à la disposition du Parlement et à consulter régulièrement le Parlement au cours des négociations en sorte que les résultats puissent bénéficier d'un large soutien.