Sur la voie d'une Organisation mondiale du commerce réformée
La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Mme Cristiana MUSCARDINI (UEN, IT) sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les députés estiment qu'il est maintenant plus nécessaire que jamais de reprendre la réflexion sur le fonctionnement et l'avenir de l'OMC en vue d'une éventuelle réforme de cette organisation. La Commission européenne est invitée à présenter dès que possible à Genève une initiative forte en vue de relancer ce débat et à faire rapport au Parlement, avant la fin 2008.
Selon le rapport, le débat devrait porter en premier lieu sur les finalités mêmes du système commercial multilatéral, dans un souci de cohérence avec l'action menée par d'autres organisations internationales. Les députés estiment en particulier nécessaire de renforcer la coordination des activités de l'OMC avec celles de l'Organisation internationale du travail (OIT), de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et du Protocole de Kyoto sur les énergies renouvelables.
La commission parlementaire souligne que le défi le plus ambitieux sera pour l'OMC de garantir que les règles commerciales respectent pleinement la législation en matière de droits de l'homme ainsi que les critères sociaux et environnementaux. Elle se prononce en faveur d'une analyse des questions sociales, de genre et environnementales, y compris l'emploi, les droits des travailleurs et les dispositions y afférentes, dans le cadre du futur examen des membres de l'OMC par le mécanisme d'examen des politiques commerciales.
Les députés ne jugent ni réaliste ni souhaitable de remettre en question le principe du consensus dans le processus décisionnel de l'OMC, qui garantit l'égalité de tous les membres. Ils estiment toutefois que diverses solutions pourraient être étudiées en vue de faciliter, au cas par cas, l'émergence d'un tel consensus. Ils considèrent en outre que la structure institutionnelle de l'OMC pourrait être améliorée et soulignent la nécessité de créer une assemblée parlementaire de l'OMC dotée de pouvoirs consultatifs, eu égard au manque de responsabilité et de légitimité démocratiques de l'OMC.
Rappelant l'importance du commerce comme instrument efficace du développement et de la réduction de la pauvreté, le rapport souligne que la participation égale et effective de tous les membres, y compris les pays les moins avancés (PMA), doit être dûment considérée dans toute réforme du système commercial multilatéral. Les députés demandent dès lors l'introduction à l'OMC d'un système de décision plus démocratique permettant de renforcer la participation active des pays en voie de développement et de faire en sorte qu'ils se sentent pleinement représentés dans le processus de négociation. Ils appuient la proposition de prévoir, en tant que droit contractuel pour les PMA, des arrangements pour le financement de l'assistance technique, afin de permettre à ceux-ci de participer de manière significative au système d'échanges multilatéraux.
Les députés souhaitent également voir examinée attentivement la question du rôle du secrétariat de l'OMC et de son directeur général et demandent le renforcement des moyens financiers et humains du secrétariat de l'OMC. Soulignant que la transparence dans l'élaboration et la conduite des politiques commerciales est une demande légitime de la société, des citoyens et des parlementaires, les députés soutiennent les idées avancées par le directeur général de l'OMC visant à un renforcement des mécanismes concernant la « transparence active » ainsi que le suivi et la surveillance efficace de l'application des règles et engagements souscrits par les membres de l'OMC en vue d'en assurer la mise en œuvre effective et intégrale.
Tout en considérant que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a globalement bien rempli son rôle jusqu'à présent, les députés estiment que certains ajustements sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l’organe de règlement des différends. Ils soulignent également la nécessité de garantir que l'organe de règlement des différends interprète les règles de l'OMC de manière à tenir dûment compte du droit social et environnemental international applicable. De plus, vu le caractère juridictionnel de procédure de règlement des différends, les députés sont favorables à ce que les « réunions de fond avec les parties » des groupes spéciaux et de l'organe d'appel se déroulent en séance publique.
La commission parlementaire invite enfin les membres de l'OMC à réfléchir à l'idée d'un statut particulier de préadhésion pour les pays candidats qui, tout en n'ayant pas encore conclu leurs négociations bilatérales d'accès au marché avec leurs principaux partenaires au sein de l'organisation, s'engagent à assumer sans attendre toutes les obligations résultant de l'application des règles existantes. La décision d'admettre ou non un nouveau pays membre à l'OMC devrait toujours être prise sur la base de considérations strictement commerciales, soulignent les députés.