Véhicules à moteur: homologation des véhicules fonctionnant à l'hydrogène

En adoptant le rapport de Mme Anja WEISGERBER (PPE-DE/DE), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a modifié, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC.

Les principaux amendements, qui portent en particulier sur les considérants, sont les suivants :

- conformément au rapport final du groupe de haut niveau CARS 21, la Commission devrait continuer à promouvoir le développement de dispositions harmonisées au plan international pour les véhicules à moteur, sous les auspices de la CEE-ONU. En particulier, en cas d'adoption d'un règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et les véhicules à pile combustible, la Commission devrait examiner la possibilité d'adapter les exigences du présent règlement à celles du règlement technique mondial ;

- les mélanges d'hydrogène pourraient être utilisés comme carburant de transition pour faciliter l'introduction de véhicules à hydrogène dans les pays où il existe de bonnes infrastructures de gaz naturel. La Commission devrait dès lors élaborer des exigences pour l'utilisation de mélanges d'hydrogène et de gaz naturel/biométhane, en particulier un pourcentage de mélange d'hydrogène et de gaz qui tienne compte de la faisabilité technique et des avantages pour l'environnement ;

- les véhicules propulsés à l'hydrogène devraient à l'avenir fonctionner à l'hydrogène pur, issu dans la mesure du possible d'énergies renouvelables. Les véhicules qui utilisent des mélanges d'hydrogène et de gaz naturel/biométhane constituent uniquement une technologie de transition, soulignent les députés. Dans la mesure où les constructeurs adoptent souvent des approches différentes lors du développement de véhicules fonctionnant à l'hydrogène, il est nécessaire de fixer des exigences de sécurité valables quelle que soit la technologie choisie;

- les véhicules à hydrogène ne pourront rencontrer un succès commercial qu'à la condition que l'infrastructure de ravitaillement soit suffisante en Europe. La Commission devrait donc étudier des mesures appropriées pour encourager le développement d'un réseau de stations service dans toute l'Europe pour les véhicules à hydrogène ;

- étant donné que les motocycles (véhicules de type L) sont les pionniers dans l'adoption de l'hydrogène comme carburant, les députés jugent essentiel que ces véhicules soient pris en compte lors de l’élaboration de la réglementation communautaire relative aux véhicules à hydrogène. La Commission devrait, le 1^er janvier 2010 au plus tard, évaluer la possibilité de réglementer l’homologation des véhicules de type L fonctionnant à l’hydrogène ;

- les députés ont modifié la définition de « véhicule fonctionnant à l’hydrogène » : il s’agit de « tout véhicule à moteur qui utilise de l’hydrogène comme carburant pour propulser le véhicule ». La Commission propose de le définir comme « tout véhicule à moteur qui utilise de l’hydrogène pur ou un mélange d’hydrogène et de gaz naturel comme carburant pour propulser le véhicule » ;

- le rapport souligne également que du point de vue technique, les véhicules construits doivent être en conformité, non seulement avec le règlement, mais aussi avec les exigences des mesures d’exécution qui contiendront des exigences techniques plus précises applicables aux véhicules et à leurs systèmes hydrogène. Ces mesures d’exécution devraient adoptées suivant la procédure de réglementation avec contrôle ;

- la commission parlementaire est favorable à l’apposition d’un marquage sur les véhicules qui permettra aux services de secours d’identifier la propulsion à l’hydrogène. Selon les députés, l’identification claire et rapide des véhicules à hydrogène ne devrait toutefois pas conduire à une stigmatisation de ces véhicules ;

- enfin, les députés estiment opportun de limiter l’obligation d’homologation aux composants fonctionnant avec un hydrogène (gazeux) comprimé à une pression supérieure à 3,0 MP, de façon à éviter les malentendus liés à l’homologation de composants qui sont exposés à des pressions inférieures et dont l’homologation compliquerait inutilement le processus d’homologation.