Établissement de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés
L'objectif du présent rapport est de vérifier les progrès accomplis sur la voie d'une protection effective et équivalente des intérêts financiers communautaires dans l'ensemble de l'Union européenne. Il fait donc le point sur la transposition des « instruments PIF » dans les pays de l'UE-15, eu égard aux conclusions du premier rapport, ainsi que sur l'état d'avancement de la législation dans les autres États membres, qu'ils aient ou non ratifié tous ces instruments.
Bien que la ratification ne soit pas encore achevée, ni dans l'UE-15, ni dans les pays qui ont rejoint l'Union le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007, la Commission considère que l'heure est venue, dix ans après la signature du deuxième protocole et trois ans après l'élargissement de 2004, d'examiner à nouveau les mesures nationales de transposition et d'évaluer l'impact des instruments PIF.
L'objectif d'harmonisation poursuivi par les instruments PIF n'est pas encore entièrement atteint dans les 27 États membres, ni sur le plan formel, ni dans les faits. La Commission regrette que, faute de ratification par l'Italie, le deuxième protocole ne soit toujours pas entré en vigueur et que la ratification par les États membres ayant adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ne soit pas encore achevée. Aussi le système actuel de protection basé sur des conventions crée-t-il de facto un régime à plusieurs vitesses, aboutissant à une mosaïque de situations juridiques différentes selon que les instruments PIF ont ou non force de loi dans l'État membre considéré. D'un point de vue formel, cet état de fait n'offre pas la protection pénale effective et dissuasive souhaitée.
Sur un plan concret, l'analyse de la Commission conclut que cinq des États membres ayant ratifié les instruments PIF semblent maintenant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer de manière satisfaisante auxdits instruments. Cependant, des failles subsistent dans la législation applicable au sein de l'UE, qui permettent à des délits de rester impunis. La nécessité d'une directive relative à la protection pénale des intérêts financiers des Communautés continue de se faire sentir. La Commission étudiera également les voies ouvertes par la réforme des traités UE/CE.
Étant donné que le stade du respect formel des dispositions n'est toujours pas atteint, la Commission invite instamment les États membres qui n'ont toujours pas fait le nécessaire (la République tchèque, la Hongrie, Malte et la Pologne ainsi que l'Estonie pour le protocole CJCE et l'Italie pour le deuxième protocole) à ratifier sans délai tous les instruments PIF. Tous les États membres sont invités à redoubler d'efforts pour renforcer leur législation pénale nationale afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, en palliant notamment les insuffisances décrites dans le présent rapport.
Le Conseil, le Parlement européen et la Commission ont invité à plusieurs reprises les États membres à ratifier sans délai le deuxième protocole. En 2006, la Commission s'est adressée à l'Italie, en tant qu'unique pays de l'UE-15 n'ayant pas encore ratifié le deuxième protocole. Par son inaction en la matière, l'Italie empêche indirectement l'achèvement du cadre législatif mis en place avec les instruments PIF, non seulement en ce qui concerne la responsabilité des personnes morales mais aussi les dispositions relatives à l'échange d'informations. La Commission considère en outre que la législation pénale de sept pays de l'UE-15 souffre encore de lacunes graves pour ce qui est de la mise en œuvre des autres instruments PIF: Belgique, Allemagne, Italie, France, Irlande, Luxembourg, Autriche. La Commission demandera à ces sept États membres de lui faire part de leur point de vue sur ces insuffisances présumées. En cas de divergences de point de vue sur l'application des dispositions pertinentes des instruments PIF, l'ouverture des procédures prévues par l'article 8 de la convention PIF pourrait s'avérer appropriée.
Les États membres ayant rejoint l'Union européenne le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 sont invités à respecter les engagements pris dans le cadre des traités d'adhésion. En conséquence, la République tchèque, la Hongrie, Malte et la Pologne, ainsi que l'Estonie dans le cas du protocole CJCE, devraient avancer le plus rapidement possible sur la voie de l'adhésion aux instruments PIF auxquels ils ne sont pas encore parties.