Taxe sur la valeur ajoutée TVA: système commun, traitement des services d'assurances et des services financiers

En adoptant le rapport de M. Joseph MUSCAT (PSE, MT), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers.

Les principaux amendements sont les suivants :

Principe de neutralité : les députés ont insisté sur la nécessité de prévoir un cadre permettant d'assurer des conditions de traitement neutres, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des produits financiers ainsi que de leur commercialisation et de leur gestion.

Ils ont également mis en avant l'objectif d'harmoniser les règles au sein de l'Union entre opérateurs économiques et États membres.

Exemptions: parmi les opérations exonérées par les États membres au sens de la directive devraient figurer : les opérations d'assurance, y compris de réassurance ; les opérations de change et la fourniture de liquidités, ainsi que les transactions de créances les opérations commerciales sur valeurs mobilières ;  les instruments dérivés quels qu'ils soient.

Définitions : la commission parlementaire a élargi la définition « fonds de placement » de façon à permettre aux investissements dans des fonds de placement (qu'il s'agisse de fonds de valeurs mobilières ou immobilières ou de fonds de pension) de continuer à bénéficier du régime actuel d'exonération. La définition de « fourniture de valeurs mobilières», englobe désormais l'ensemble des produits dérivés payables au comptant, quelle que soit la nature du sous-jacent (marchandises ou instruments financiers). Les députés ont également intégré dans la définition des « fonds de placement» les fonds de pension et les instruments qui permettent la mise en œuvre et l'application de régimes de pension collectifs. Enfin, ils ont précisé dans la définition de la «  gestion des fonds de placement » que les activités destinées à la réalisation des objectifs d'investissement des fonds de placement concernés doivent englober la gestion stratégique et tactique des actifs et leur répartition, notamment les services de conseil et la gestion tant des devises que des risques.

Groupements : les députés préconisent que les États membres exonèrent les services qu’un groupement d’assujettis fournit à ses membres lorsque le groupement lui-même est établi dans la Communauté. Les députés estiment que les entreprises domiciliées hors de l'UE devraient également pouvoir devenir membres d'un tel groupement. De plus, ces groupements devraient pouvoir fournir des services à des tiers sur la base des principes généraux de la TVA sans toutefois porter préjudice, sur le fond, à leur vocation à exonération.

Rapport : au plus tard 3 ans après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission adressera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du droit d'option. Elle présentera, le cas échéant, une proposition législative précisant les modalités d'exercice du droit d'option et les modifications diverses apportées en la matière à la directive .../.../CE.

Transposition : les députés demandent que, lors de la transposition de la directive, les États membres veillent à ce que les consommateurs finals profitent de la refonte de l'actuel régime de TVA.