Décharge 2006: Centre européen pour la formation professionnelle CEDEFOP

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 du CEDEFOP.

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget du Centre pour l'exercice concerné s'élèvent à 17,563 Mios EUR, payés à hauteur de 13,475 Mios EUR (et aucunement engagés dans un régime de crédits dissociés). De ce montant général, 1,48 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 2,607 Mios EUR ont été annulés.

Analyse comptable de la Cour : si la Cour constate que les comptes du Centre sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont globalement légales et régulières, certaines observations ont été faites en ce qui concerne le recrutement de son personnel (voir ci-après).

S’agissant des dépenses de fonctionnement, en 2006 plus de 43% des engagements contractés ont été reportés à l’exercice suivant et pour ce qui est des activités opérationnelles, plus de 20% des crédits de paiement ont été annulés. La Cour a constaté en outre qu’un nombre élevé de virements budgétaires a été effectué, qu’ils ont été concentrés en fin d’année et qu’un montant important a été viré des dépenses de personnel aux dépenses opérationnelles. Elle considère dès lors que le principe de spécialité budgétaire n’a pas été rigoureusement respecté.

Parallèlement, le CEDEFOP n’a ni défini, ni documenté une procédure d’inventaire permettant de déterminer et d’enregistrer les éléments d’actifs de façon exhaustive. Plus généralement, la documentation des principales procédures, dont les processus de contrôle interne, n’était pas complète.

En ce qui concerne la question du recrutement, la Cour indique que le Centre n’a pas vérifié correctement l’expérience professionnelle exigée dans l’avis de vacance au cours de la phase de présélection et qu’il a fallu écarter certains candidats retenus « après » leur avoir proposé formellement un emploi.

Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure de passation de marché, les soumissionnaires se sont trouvés dans une situation manquant totalement de transparence du fait de la complexité du système d’évaluation des offres, ainsi que de l’absence d’informations claires et complètes sur les critères d’attribution. Pour un contrat-cadre d’une valeur de 80.000 EUR, le Centre n’a pas publié suffisamment d’informations concernant la valeur globale du marché, ni dans l’avis de marché ni dans le dossier d’appel d’offres. Qui plus est, l’exécution d’un contrat de services de maintenance informatique, signé en décembre 2003 par une personne non autorisée, s’est poursuivie jusque fin 2006.

Dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 2005 (voir DEC/2006/2153), la Cour avait déjà mis en avant l’absence de fondement juridique d’une décision du Centre d’instituer un « comité d’appel » pour régler des différents internes du Centre. En vertu de cette décision et de la mise en place de ce comité, le Centre avait accordé à un agent une indemnité non prévue dans le statut pour réparer un préjudice moral. La Cour des Comptes avait contesté cette décision arguant qu’il s’agissait là d’une pratique contraire au statut des fonctionnaires. Malgré cette observation, un montant de 3.000 EUR a été versé en 2006 par le Centre pour réparer un préjudice fait à un agent.

Réponses de l’Agence : le Centre indique qu’il a fait de nouveaux efforts pour mieux planifier et contrôler l’exécution de son budget. Il devrait à l’avenir encore renforcer les mesures prises, ce qui permettra d’améliorer la spécificité du budget.

En ce qui concerne la documentation comptable, le Centre indique qu’il a développé et documenté son système de gestion d’inventaire définissant clairement les responsabilités en jeu. Ce système devrait être mis en œuvre fin 2007.

Parallèlement, en matière de recrutement, le Centre indique qu’il a renforcé ses contrôles durant la phase de présélection et avant l’envoi des offres d’emploi.

D’autres mesures ont été prises durant toute l’année 2007 pour clarifier les dossiers d’appels d’offres, pour améliorer les procédures d’informations sur le volume des marchés et lancer un nouveau marché informatique pour palier aux lacunes du précédent marché en la matière.

En ce qui concerne enfin la question de la légalité d’une décision établie par le  « comité d’appel » du Centre -décision contestée par la Cour- le Centre soutient qu’elle est conforme aux règles adoptées par le conseil de direction du Centre, lequel avait sollicité l’avis du service juridique de la Commission en réponse à l’observation parallèle de la Cour de 2005 pour s’assurer de sa légalité. Dans son avis, le service juridique de la Commission avait totalement confirmé la légalité de la décision du « comité d’appel » et cet avis avait à son tour été transmis à la Cour. Devant le renouvellement de l’observation de la Cour, le Centre indique qu’il va une fois de plus consulter le collège des chefs d’administration du CEDEFOP.