Décharge 2006: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de la Fondation de Dublin pour l'exercice concerné s'élèvent à 19,76 Mios EUR, engagés à hauteur de 19,217 Mios EUR et payés à hauteur de 15,248 Mios EUR. De ce montant général, 4,312 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 200.000 EUR ont été annulés.
La Cour constate que les comptes de la Fondation sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans l’ensemble, légales et régulières.
Analyse comptable de la Cour : la Cour indique que le taux d’exécution des crédits d’engagement 2006 a été de plus de 97%. Toutefois, les taux de report se sont élevés à 43% pour les dépenses de fonctionnement (Titre II) et à 45% pour les dépenses opérationnelles (Titre III). Le principe budgétaire d’annualité n’a donc pas été rigoureusement respecté, selon la Cour.
La Cour indique également que la Fondation a signé 2 contrats portant sur des services à fournir en 2007 pour une valeur totale de 305.987 EUR. Ces contrats sont couverts par des crédits d’engagement 2006 relevant du Titre II «Dépenses de fonctionnement». Bien qu’ils concernent des services à fournir exclusivement en 2007, ils n’ont pas été imputés au budget de l’exercice correspondant.
S’agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n’ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection, ni définis conformément à l’avis de vacance. Il n’y a donc aucune garantie, selon la Cour, que les procédures appliquées ont été transparentes et non discriminatoires.
Réponses de la Fondation : la Fondation répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que des mesures seront prises pour réduire de manière significative le taux de report des crédits du titre II en 2007. La Fondation indique parallèlement que, compte tenu de la durée moyenne des contrats d’étude (18 mois) et des échéanciers de paiements, environ 35% des crédits alloués au titre III ont inévitablement dû faire l’objet d’un report.
En ce qui concerne les contrats engagés en 2006 (et payés en 2007), la Fondation indique que ces derniers ont débutés au 1er janvier 2007 et qu’à cette époque le budget 2007 n’avait pas encore été établi. Toutefois, à compter de 2007, ils feront à nouveau l’objet d’engagements à la charge des crédits prévus pour l’exercice suivant.
Enfin, la Cour précise que depuis mars 2007, tous les avis de vacance comportent une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l’examen.