Décharge 2006: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (auparavant, Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes).

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 9,284 Mios EUR engagés à hauteur de 8,686 Mios EUR et payés à hauteur de 7,325 Mios EUR. De ce montant général, 1,52 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 439.000 EUR ont été annulés.

La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans l’ensemble, légales et régulières.

Analyse comptable de la Cour : la Cour indique que l’Agence a procédé au virement de 235.000 EUR du titre III (activités opérationnelles) au titre I (dépenses de personnel) afin de couvrir l’augmentation des coûts liée au recrutement d’agents temporaires. Ce virement n’a pas été étayé par des pièces justificatives, contrairement à ce que prévoit le règlement financier de l’Agence. Par ailleurs, en 2006, l’Agence a décidé de prendre en charge la totalité des frais de scolarité des enfants des membres de son personnel. Des paiements ont été effectués alors que le Conseil d’administration n’avait pris aucune décision à cet effet et qu’aucun accord formel n’avait été signé avec des établissements scolaires locaux adaptés (montant total en cause = 31.340 EUR).

La Cour indique également qu’en mai 2006, le directeur de l’Agence a approuvé des procédures relatives au recrutement du personnel. Or, sur plusieurs points, ces procédures n’étaient pas conformes aux règles et aux objectifs du statut, notamment du fait du non-respect du principe de parité dans la composition du comité de sélection, de l’établissement d’une liste de réserve par ordre alphabétique et de l’absence de véritable possibilité d’appel pour les candidats éliminés pendant la phase d’évaluation préliminaire.

S’agissant d’une procédure de passation de marché portant sur un contrat-cadre (valeur = 400.000 EUR/4 ans), deux offres sont parvenues à l’Agence. La commission d’ouverture des offres a rejeté la 1^ère au motif qu’elle avait été reçue tardivement, ce qui n’était pas le cas. Le second soumissionnaire a remporté le marché, bien qu’une note très basse ait été attribuée à son offre lors de l’évaluation de sa qualité.

Réponses de l’Agence : l'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que les montants transférés avaient l’objet fait d’une réserve à caractère général. Elle indique qu’elle mettra tout en œuvre pour fournir une justification et des pièces plus complètes concernant les virements réalisés à l’avenir. L’Agence indique également qu’elle procédera à la signature d’accords avec des établissements scolaires locaux appropriés et que la décision sera soumise au Conseil d’administration. Elle précise en outre qu’elle modifiera ses modalités de recrutement afin de tenir compter des observations de la Cour en la matière.

Enfin, l’Agence précise qu’elle prendra des mesures pour éviter que la situation décrite par la Cour en matière de passation des marchés ne se reproduise.