Décharge 2006 : Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 13,965 Mios EUR engagés à hauteur de 12,993 Mios EUR et payés à hauteur de 10,298 Mios EUR. De ce montant général, 2,663 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 1,005 Mios EUR ont été annulés.

La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans l’ensemble, légales et régulières.

Analyse comptable de la Cour  : la Cour fait une seule observation relative au nombre important de virements budgétaires entre articles à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire. La Cour indique en effet que le directeur de l’Agence a signé quelque 19 décisions autorisant des virements budgétaires d’article à article pour un montant total de quelque 880.000 EUR. En outre, contrairement aux dispositions du règlement financier, le Conseil de direction de l’Agence n’a pas reçu les informations requises. Il en résulte que le principe budgétaire de spécialité n’a pas été rigoureusement respecté.

Réponses de l’Agence : tout en acceptant la critique, l’Agence indique qu’à compter de juillet 2007, le Conseil d’administration de l’Agence reçoit une notification de toute décision de virement effectuée par le Directeur de l’Agence.