Décharge 2006 : Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire Eurojust

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 d’EUROJUST.

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget d'EUROJUST pour l'exercice concerné s'élèvent à 14,7 Mios EUR engagés à hauteur de 14,086 Mios EUR et payés à hauteur de 11,566 Mios EUR. De ce montant général, 2,591 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 543.000 EUR ont été annulés.

La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes d’EUROJUST sont, dans l’ensemble, légales et régulières.

Analyse comptable de la Cour  : dans son rapport, la Cour constate que le taux d’engagement des crédits inscrits au budget 2006 a été de 96%. Le taux de report a été de 33% pour les dépenses de fonctionnement (titre II du budget) et de 30% pour les dépenses opérationnelles (titre III). La gestion budgétaire a été, en outre, caractérisée par un nombre élevé de virements de crédits entre lignes budgétaires et, dans bon nombre de cas, les pièces justificatives n’étaient pas suffisamment détaillées. Les principes budgétaires d’annualité et de spécialité n’ont donc pas été rigoureusement respectés, selon la Cour.

La Cour indique, par ailleurs, que les règles de passation des marchés n’ont pas été scrupuleusement appliquées. Ainsi, 4 contrats-cadres ont été conclus pour une durée maximale supérieure à 4 ans. S’agissant de la passation d’un marché relatif à des services de messagerie (valeur contrat supérieure à 100.000 EUR), aucune procédure appropriée n’avait été engagée au moment de l’audit (novembre 2006).

S’agissant de services de traduction, un bureau avait reçu pour instruction de faire appel à des traducteurs choisis par EUROJUST plutôt qu’à son propre personnel. Cette situation n’est pas conforme au principe de concurrence, selon la Cour, et s’est traduite par une augmentation du prix de 45.000 EUR par rapport aux barèmes contractuels.

Enfin, les informations concernant les immobilisations ont été compilées à l’aide d’un tableur et d’autres outils logiciels, ce qui ne garantit pas l’intégrité des données enregistrées. La Cour indique qu’il n’existe pas de registre des immobilisations comprenant tous les éléments d’actif et leur valeur pour suivre l’évolution des avoirs d’EUROJUST.

Réponses de l’Office : EUROJUST répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique qu’en ce qui concerne le titre II, le taux de report est essentiellement dû à un projet géré par l’État hôte et dont la mise en œuvre n’a démarré que très tardivement dans l’année. En ce qui concerne le titre III, EUROJUST indique qu’il a réduit le taux depuis 2005 (de 33% à 30%). L’Office a revu sa politique en matière de virements en vue de réduire le nombre et le volume des virements et d’améliorer leur documentation.

EUROJUST indique en outre qu’il a adopté les mesures appropriées en vue de remplacer les contrats-cadres au plus tard pendant leur 4^ème année et une procédure de passation de marché ouverte pour des services de messagerie a été mise en œuvre pour remplacer le contrat pendant.

En ce qui concerne la traduction, EUROJUST indique que la traduction de son rapport annuel est assortie de contraintes très strictes tant en termes de calendrier que de qualité. Malheureusement, aucun des fournisseurs avec lesquels EUROJUST avait passé un marché n’avait été en mesure de fournir un service répondant aux critères de qualité requis dans les délais prévus, ce qui explique la situation décrite par la Cour. L’Office a toutefois pris en considération la critique de la Cour et prépare une nouvelle procédure de passation de marché qui doit être mise en œuvre avant la fin de 2007.

Enfin, EUROJUST indique qu’il s’est attelé à l’élaboration d’une solution pour remédier au problème d’écriture comptable des inventaires d’actifs, évoqué par la Cour, pour la fin de 2007. À cette date, le système ABAC Assets aura été implémenté et une liaison avec le logiciel actuellement utilisé pour l’inventaire physique permettra de fournir les informations prescrites par le règlement financier.