Décharge 2006 : Agence européenne de la sécurité aérienne
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de l’Agence européenne de sécurité aérienne.
CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 65,663 Mios EUR en crédits de paiements, engagés à hauteur de 60,312 Mios EUR (en crédits d’engagement dans un régime de crédits dissociés) et payés à hauteur de 42,714 Mios EUR en crédits de paiement. De ce montant général, 19,251 Mios EUR ont été reportés à 2007 (crédits de paiement) et 3,698 Mios EUR ont été annulés.
La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans l’ensemble, légales et régulières.
Analyse comptable de la Cour : la Cour constate que fin 2006, les crédits reportés s’élevaient à environ 40% des engagements pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et à environ 50% pour le titre III (dépenses opérationnelles non dissociées). Pour les mêmes titres, plus de 15% des crédits ont été annulés. Contrairement aux dispositions de son règlement financier, l’Agence a utilisé ses crédits de paiement dissociés reportés de 2005 alors qu’elle disposait de suffisamment de crédits de paiement pour 2006. Le principe budgétaire d’annualité n’a donc pas été rigoureusement respecté.
S’agissant des activités de certification de l’Agence en 2006, il résulte du système d’analyse des coûts utilisé par
l’Agence que ceux-ci s’élevaient approximativement à 48 Mios EUR alors que les recettes étaient de 35 Mios EUR environ. Pour la Cour, l’Agence, en collaboration avec la Commission, doit revoir le système actuel de redevances pour s’assurer que celles-ci couvrent bien les coûts de l’Agence en matière de certification.
La Cour indique encore que les créances à court terme de l’Agence s’élèvent à 14 Mios EUR environ dont 20% remontaient à plus de trois mois. L’Agence n’a pas encore mis en œuvre un système efficace de gestion des créances, en y incluant éventuellement les intérêts pour paiement tardif.
Enfin, pour un contrat conclu avec un consultant externe (valeur = 221.000 EUR) et pour le renouvellement d’une convention portant sur des services de voyage signée en 2004 (valeur annuelle du marché = environ 1,5 Mios EUR), l’Agence a eu recours à la procédure négociée pour des raisons d’urgence qui n’étaient pas justifiées et qui étaient plutôt liées à une programmation insuffisante.
Réponses de l’Agence : l'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que les crédits de paiement dissociés reportés concernaient des activités financées par le produit des redevances. L’Agence indique qu’elle a dû utiliser des crédits de paiement dissociés reportés de 2005 car le produit des redevances 2006 ne permettait pas de couvrir le coût de ses activités de certification et de compenser l’incidence du changement correspondant au passage des crédits dissociés aux crédits non dissociés à compter du 1er janvier 2007 (le règlement financier ne prévoit aucune procédure pour réaliser un tel changement).
En ce qui concerne les coûts de certification, l’Agence indique que le nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances [règlement (CE) n° 593/2007] entré en vigueur le 1er juin 2007, devrait permettre de générer des recettes suffisantes pour prendre en charge le coût des activités de certification. L’Agence indique en outre qu’elle a décidé de mettre en œuvre, au cours des années 2007 et 2008, un système intégré de gestion qui améliorera davantage le niveau de précision dans le suivi du coût de ses activités.
L’Agence précise également qu’en 2006 le suivi des créances a souffert du fait d’anciens montants de créances de 2005 parfois insuffisamment documentées. L’Agence indique qu’elle poursuit ses efforts pour améliorer la fiabilité de ces informations et pour réduire les retards enregistrés dans le recouvrement des créances. En outre, depuis décembre 2006, l’Agence envoie systématiquement des rappels et applique des intérêts en cas de paiement tardif.
L’Agence prend enfin note de l’observation de la Cour concernant la gestion des créances à court terme.