Décharge 2006 : Agence européenne pour la sécurité des aliments

2007/2059(DEC) 15/11/2007

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 40,249 Mios EUR engagés à hauteur de 36,408 Mios EUR et payés à hauteur de 28,519 Mios EUR. De ce montant général, 7,889 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 3,841 Mios EUR ont été annulés.

La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Autorité sont, dans l’ensemble, légales et régulières.

Analyse comptable de la Cour : la Cour indique qu’en 2006, 56% des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement (titre II) et 50% de ceux affectés aux activités opérationnelles (titre III) ont donné lieu à des paiements. Fin 2006, 20% des crédits reportés de 2005 ont été annulés. De nombreux virements ont été effectués, pour la plupart en fin d’exercice. Les principes budgétaires d’annualité et de spécialité n’ont donc pas été rigoureusement respectés, selon la Cour.

La Cour indique que des paiements pour un montant global de 500.000 EUR ont été effectués malgré l’insuffisance de pièces justificatives. En outre, il était difficile de déterminer si les contrôles effectués pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations financières transmises par le fournisseur étaient satisfaisants.

La Cour précise également que l’Autorité n’a ni fixé des objectifs réalistes en matière de recrutement, ni défini des priorités en ce qui concerne les emplois vacants. Elle n’a pas davantage fixé de délais pour chaque procédure de recrutement. À la fin de l’exercice, deux tiers seulement des 250 emplois prévus au tableau des effectifs de l’Autorité pour 2006 avaient été pourvus.

S’agissant des procédures de passation de marchés, une série d’irrégularités ont été observées:

les critères de sélection n’étaient soit pas mentionnés, soit pas appliqués;
la méthode d’évaluation des prix n’était définie qu’une fois la procédure d’évaluation engagée;
la description des critères de qualité était trop imprécise;
la composition du comité d’évaluation n’était pas conforme au principe d’indépendance hiérarchique de ses membres.

Réponses de l’Autorité : l’Autorité répond point par point à l’ensemble de ces critiques et indique que les paiements effectués en 2006 (titre III) reflètent l’accroissement du caractère pluriannuel des opérations. Elle annonce qu’en 2007, elle améliorera ses prévisions et le suivi budgétaires afin de réduire le nombre et le volume des virements. Elle augmentera également le contrôle des reports de crédits (RAL) lors de la clôture des comptes 2007.

En ce qui concerne le contrôle interne, l’Autorité indique qu’un plan d’action a été mis en œuvre afin d’en augmenter la prise de conscience. En outre, l’autoévaluation appliquée au contrôle interne ainsi qu’un niveau élevé d’évaluation des risques figurent au programme de travail 2007.

Sur la question des paiements audités par la Cour, l’Autorité indique qu’elle a renforcé l’équipe de vérification financière en recrutant deux agents supplémentaires au cours du 1^er trimestre 2007 et a mis en œuvre des listes de vérification au cours du 2^ème trimestre 2007. De même, un plan de recrutement précis pour 2007 a été adopté par la direction de l’Autorité afin de lui permettre de recruter le nombre d’agents prévu dans son tableau des effectifs.

Enfin, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés, l’Autorité indique que celles-ci ne sont pas récentes puisque certaines ont déjà été lancées en 2004 et que certains contrats ont été attribués en 2005 et en 2006. L’Autorité continue toutefois d’améliorer le respect des règles en matière de passation des marchés, notamment par le biais d’une unité centrale de support renforcée, de la mise à jour des documents d’aide et, depuis 2007, par le recrutement d’un nouvel agent chargé du soutien aux procédures d’appels d’offres. En outre, l’Autorité a fourni un important effort afin de former son personnel dans le domaine de la passation de marchés (plusieurs sessions de formation ont été organisées en 2006 et 2007 - plus de 100 membres du personnel y ont participé).