Décharge 2006: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies CEPCM
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget du Centre pour l'exercice concerné s'élèvent à 17,146 Mios EUR engagés à hauteur de 16,872 Mios EUR et payés à hauteur de 9,775 Mios EUR. De ce montant général, 7,097 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 274.000 EUR ont été annulés.
La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes du Centre sont, dans l’ensemble, légales et régulières.
Analyse comptable de la Cour : la Cour constate que près de 45% des engagements contractés au cours de l’exercice ont été reportés. En outre, au cours du second semestre de 2006, de nombreux virements ont été effectués, essentiellement du fait d’une estimation imprécise des besoins en matière de personnel (en conséquence, les crédits du Titre I ont été réduits de 1,6 Mios EUR). Le Conseil d’administration du Centre n’a pas été informé de ces virements en temps utile. Les principes budgétaires d’annualité et de spécialité n’ont donc pas été rigoureusement respectés.
Des engagements juridiques (valeur = 320.000 EUR) ont été contractés en l’absence d’engagements budgétaires préalables, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier. La Cour indique en outre qu’au cours de l’exercice, des préfinancements ont été comptabilisés comme des dépenses budgétaires et non comme des avances. Aucune procédure ne permettait de mettre en évidence ces préfinancements. En fin d’exercice, dans le cadre de la procédure de clôture des comptes, le comptable a recherché manuellement les préfinancements existants. Le risque d’erreurs s’en est trouvé accru (40.000 EUR environ) lors du calcul du montant correspondant.
La Cour indique également que les règles relatives aux procédures de passation de marchés ne sont pas rigoureusement appliquées. Les anomalies suivantes (valeur = 230.000 EUR) ont été relevées par la Cour:
- absence de critères de sélection bien définis,
- mauvais choix de procédure,
- non-respect de la procédure décrite dans l’avis de marché,
- documentation insuffisante de la procédure.
Réponses du Centre : le Centre répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que l’exercice 2006 a marqué la 1ère année complète d’activité du Centre. Le caractère imprévisible de certains processus, notamment en matière de recrutement, s’est traduit par des virements de crédits. En 2007, la planification et le suivi des programmes de travail et des budgets ont fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de la direction afin de limiter les reports de crédits.
Le Centre indique que pour améliorer ses systèmes de contrôle interne (par exemple: procédures internes, nouveaux flux de travail, formation du personnel), ses capacités internes ont été renforcées et des mesures ont été prises pour faire face aux faiblesses identifiées. Il précise en outre que depuis début 2007, tous les préfinancements sont directement réservés en tant que versements anticipés.
En ce qui concerne enfin la question de la passation des marchés, le Centre indique que les anomalies pointées par la Cour concernent la 1ère année complète d’activité. Depuis lors, des progrès considérables ont été accomplis dans le renforcement du secteur financier/des passations de marché (par exemple: comptables au sein des unités opérationnelles, mise en place d’une structure d’audit interne, réévaluation des circuits financiers, adoption des procédures financières, formation du personnel, révision des contrats).