Décharge 2006: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ENISA

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (l’ENISA).

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 6,952 Mios EUR engagés à hauteur de 6,31 Mios EUR et payés à hauteur de 5,37 Mios EUR. De ce montant général, 917.000 EUR ont été reportés à 2007 et 665.000 EUR ont été annulés.

La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans l’ensemble, légales et régulières.

Analyse comptable de la Cour  : la Cour indique que l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2006 se caractérise par un taux d’utilisation de 90% des crédits d’engagement et de 76% des crédits de paiement. Une concentration des opérations au cours du dernier trimestre de l’exercice a été constatée. En outre, les faiblesses affectant les procédures appliquées pour l’établissement du budget se sont traduites par un nombre élevé de virements de crédits. Les principes budgétaires d’annualité et de spécialité n’ont donc pas été rigoureusement observés, selon la Cour.

La Cour indique en outre que le logiciel de comptabilité générale utilisé par l’Agence a permis de modifier les écritures sans laisser de piste d’audit. Par ailleurs, un système d’enregistrement des factures garantissant l’exactitude des informations financières figurant dans les comptes définitifs, n’a pas été mis en place.

Enfin, les procédures de contrôle interne imposées par le règlement financier afin de garantir la transparence et la bonne gestion financière, n’ont pas encore été toutes documentées. Le Conseil d’administration de l’Agence n’a notamment pas formellement adopté les normes de contrôle interne et le code d’éthique professionnelle. La Cour a également constaté l’absence d’instructions écrites pour l’archivage des pièces justificatives des opérations ainsi que l’absence d’instance chargée d’apprécier les irrégularités financières.

Réponses de l’Agence : l'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique tout d’abord que 2006 constituait la 1^ère année complète de fonctionnement de l’Agence, et qu’en outre un grand nombre d’activités s’étaient concentrées au second semestre, provoquant un grand nombre d’opérations au cours du dernier trimestre. De surcroît, la vacance du poste de responsable du budget pendant plus de 5 mois en 2006 a affecté la capacité de l’Agence à optimiser le planning et à limiter le nombre de virements pour cette année.

L’Agence indique, par ailleurs, qu’elle a réclamé le logiciel de comptabilité ABAC à la Commission dès 2005. Selon le calendrier de la Commission, le projet devait être lancé au début de 2008. Le système d’enregistrement des factures a été contrôlé avant la préparation des comptes définitifs et a été appliqué depuis.

Enfin, l’ENISA indique qu’elle présentera des normes de contrôle interne et un code d’éthique professionnelle à son Conseil d’administration pour adoption. Le directeur exécutif mettra en place la structure organisationnelle ainsi que toutes les procédures et les contrôles nécessaires à leur mise en œuvre.