Décharge 2006: Agence ferroviaire européenne
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de l’Agence ferroviaire européenne.
CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 14,398 Mios EUR engagés à hauteur de 10,422 Mios EUR et payés à hauteur de 7,742 Mios EUR. De ce montant général, 2,68 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 3,976 Mios EUR ont été annulés.
La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes sont, dans l’ensemble, légales et régulières. Elle émet toutefois des réserves sur la procédure d’appels à proposition pratiqués par l’Agence.
Analyse comptable de la Cour : la Cour constate qu’au cours de sa 1ère année d’autonomie financière, l’Agence a utilisé 72% de ses crédits d’engagement. Les taux de report de crédits se sont élevés à 37,5% et à 85% pour, respectivement, les dépenses de fonctionnement (titre II) et les activités opérationnelles (titre III). Le principe budgétaire d’annualité n’a donc pas été rigoureusement respecté.
La Cour rappelle que l’Agence est implantée dans deux villes: son siège social se trouve à Valenciennes et ses réunions doivent se tenir à Lille. L’Agence n’a pas encore trouvé le moyen de compenser les coûts liés à cette obligation d’établissement dans deux villes différentes. Le système de contrôle interne a montré certaines faiblesses dans ce domaine.
La Cour précise également que l’examen des procédures d’appels d’offres a fait apparaître plusieurs anomalies:
- recours à des contrats expirés (pour un montant de 49.000 EUR),
- prolongations irrégulières de contrats existants (pour un montant de 630.000 EUR).
Dès lors, l’Agence doit engager des procédures de passation de marchés dans les domaines actuellement couverts par des contrats qui n’ont pas été soumis à des procédures réglementaires.
Réponses de l’Agence : l'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que les activités programmées pour l’année 2006 n’ont pas été mises en œuvre intégralement étant donné que l’Agence se trouvait encore à son stade de lancement. En 2007, l’Agence indique qu’elle procédera à une analyse en profondeur de la programmation de ses activités, des ressources requises et du budget à allouer ainsi qu’à un plan d’appels d’offres.
L’Agence précise, par ailleurs, qu’elle est en train de négocier avec les autorités de l’état hôte la possibilité de conclure un accord sur le siège. Dans ce contexte, l’état hôte (FR) a accepté de faire une contribution substantielle au loyer du futur nouvel immeuble de Valenciennes, ce qui compensera en partie les coûts annuels (estimés à 450.000 EUR) résultant de la double implantation de l’Agence.
Enfin, l’Agence précise qu’afin d’éviter que les situations telles que celles précisées par la Cour en matière d’appels d’offres ne se produise, une fonction de passation de marchés a été créée en juin 2007. Sa tâche sera de coordonner et de superviser les procédures de passation de marchés.