Décharge 2006: Agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne Frontex

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (Agence FRONTEX).

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 17,095 Mios EUR engagés à hauteur de 14,223 Mios EUR et payés à hauteur de 2,942 Mios EUR. De ce montant général, 11,932 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 1,709 Mios EUR ont été annulés.

La Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans l’ensemble, légales et régulières.

Analyse comptable de la Cour : en ce qui concerne l’exécution budgétaire pour 2006 (1^ère année de fonctionnement de FRONTEX), la Cour indique que le taux d’engagement a été de 85%. Le taux de report a été globalement supérieur à 70% et a atteint près de 85% pour les dépenses opérationnelles. Les virements de crédits de chapitre à chapitre ou de titre à titre effectués au cours de l’exercice dépassaient le plafond total de 10% prévu dans le règlement financier. Les principes budgétaires d’annualité et de spécialité n’ont donc pas été rigoureusement respectés, selon la Cour.

Celle-ci indique également que des engagements juridiques (d’une valeur totale de 30.000 EUR) ont été contractés en l’absence d’engagements budgétaires préalables, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier de l’Agence.

Enfin, la Cour souligne que les critères et les procédures utilisés pour le recrutement du personnel n’étaient pas conformes aux dispositions générales d’exécution du statut: les manquements concernaient principalement l’expérience minimale requise pour un grade donné, le rôle mineur du comité de sélection et la documentation de la procédure de présélection.

Réponses de l’Agence : l'Agence répond point par point à ces critiques et indique que le taux élevé de reports pour 2007 est dû aux difficultés inhérentes à la période de lancement de l’Agence ainsi qu’au fait que d’importantes ressources financières n’ont été rendues disponibles que très tard au cours de l’année 2006. S’agissant des virements entre chapitres ou titres budgétaires, l’Agence indique qu’elle a mis en œuvre depuis avril 2007 une interprétation stricte des règlements les concernant.

Consciente de la situation décrite par la Cour en matière d’engagements budgétaires, l’Agence a d’ores et déjà pris des mesures correctrices et lancé de multiples actions pour rappeler à ses acteurs financiers, la nécessité de respecter strictement les procédures ; un registre d’exceptions a été introduit et son contenu est présenté sur une base mensuelle au directeur exécutif de FRONTEX.

Enfin, l’Agence indique qu’en raison du manque de ressources durant la période de lancement, et compte tenu des difficultés à attirer un personnel potentiel et du fait de la nécessité de rendre l’Agence opérationnelle aussi rapidement que possible, celle-ci n’a pas été en mesure de mettre en œuvre de manière optimale, dans la plupart des cas, les procédures normales de recrutement lancées durant l’année 2006. Elle annonce qu’en 2007, la situation s’est graduellement normalisée.