Décharge 2006: Autorité européenne de surveillance GNSS
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2006 de l’Autorité de surveillance du GNSS.
CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l’Autorité pour l'exercice concerné s'élèvent à 6,963 Mios EUR payés à hauteur de 704.000 EUR et engagés à hauteur de 3,108 Mios EUR. De ce montant général, 2,403 Mios EUR ont été reportés à 2007 et 3,855 Mios EUR ont été annulés.
Analyse comptable de la Cour : la Cour constate que les comptes 2006 de l’Autorité sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont globalement légales et régulières. La Cour fait toutefois une série d’observations qui ne remettent pas en cause sa déclaration d’assurance favorable.
La Cour a ainsi examiné un échantillon représentatif de 80 opérations et a mis au jour des insuffisances affectant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. Dans 12 cas, l’agent ne bénéficiait d’aucune délégation de pouvoir et le circuit financier n’a pas été suivi de manière appropriée. Dans 2 autres cas, l’ordonnateur de l’Autorité n’a approuvé aucun engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier.
Depuis le 1er janvier 2007, l’Autorité est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels qui sont créés ou développés pendant la phase de développement du programme GALILEO. Une partie des actifs de l’entreprise commune GALILEO a été transférée à l’Autorité en décembre 2006. En l’absence d’un accord entre trois des membres de l’entreprise commune et l’Autorité, le transfert du montant correspondant au reste des actifs recensés, soit 65 Mios EUR, a été reporté à la mi-2007.
Réponses de l’Agence : l’Autorité indique qu’en ce qui concerne les transactions mises en évidence par la Cour, celles-ci ont eu lieu lors de la période de démarrage de l’Autorité, au moment où cette dernière avait encore un effectif limité, confronté à la difficulté de se forger une expérience tout en devant faire face à une importante charge de travail. Depuis lors, la situation de l’Autorité s’est considérablement améliorée et une attention spécifique a été accordée à la formation du personnel et à l’amélioration et à la documentation des procédures.
Enfin, l’Autorité indique qu’elle a maintenant touché 97% des 65 Mios EUR du montant du transfert de l’entreprise commune GALILEO et que les problèmes à l’origine du ralentissement du transfert ont été résolus.