Décharge 2006: budget général CE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2006 (autres institutions – Parlement européen).

CONTENU : Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2006, la Cour fait le point sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions. Si pour l’essentiel, toutes les institutions ont mis en place un cadre de contrôle et de surveillance satisfaisant en 2006, la Cour constate un certain  nombre de faiblesses en matière de respect des procédures de passations des marchés par les institutions (notamment un manque de concurrence entre soumissionnaires dans le cas de procédures négociées).

Pour le reste, la Cour indique que le niveau d’erreur sur les échantillons de dépenses sélectionnés pour contrôle par la Cour, n’était pas significatif. Elle attend toutefois que les faiblesses relevées trouvent une réponse à l’avenir.

Systèmes de contrôle et de surveillance des institutions : l’audit des domaines présentant un risque spécifique a montré que des insuffisances affectaient les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d’indemnités aux membres de certaines institutions. S’agissant du Parlement européen notamment, la Cour estime que le Bureau (du Parlement) aurait dû prendre des mesures lorsque les documents jugés indispensables pour justifier certaines dépenses n’avaient pas été présentés dans un délai raisonnable.

Observations spécifiques au Parlement européen : l’audit a porté sur les points suivants : évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance correspondants : i) aux dépenses et indemnités des membres du Parlement européen ; ii) aux procédures négociées de passation des marchés.

• indemnités d’assistance des parlementaires : depuis 1998, la Cour a mis en évidence à plusieurs reprises des insuffisances dans le cadre réglementaire établi par le Bureau du PE pour le paiement d’indemnités d’assistance aux membres du Parlement européen. En 2006, les dépenses correspondant à ces indemnités se sont élevées à quelque 132 Mios EUR. En 2004, les dispositions en matière de présentation de pièces justificatives par les députés ont été modifiées de telle sorte que les membres du Parlement présentent, pour le 1^er novembre 2005, les pièces justificatives concernant l’utilisation de leurs indemnités durant la période allant de juillet 2004 à juin 2005. Par la suite, ce délai a été prolongé à plusieurs reprises et, finalement, les pièces justificatives présentées par les membres du Parlement européen et jugées satisfaisantes par le service administratif compétent de cette institution a permis de conclure que seuls 27,2% (11,9 Mios EUR) des dépenses correspondantes pour 2004 (juillet-décembre) et 22,5% (27,1 Mios EUR) de celles correspondant à l’année 2005 étaient valables. Parallèlement, le délai de présentation des pièces justificatives pour 2006 a été prorogé jusqu’au 30 avril 2007. Mais aucune mesure n’a été prise après cette date butoir pour s’assurer que l’obligation de fournir des pièces justificatives soit respectée. La Cour fait par conséquent observer que le Bureau ne s’est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives ont été appliquées de manière efficace. La majeure partie des montants versés aux membres du Parlement européen à titre d’indemnités d’assistance n’ayant pas ultérieurement été étayée par des pièces justificatives, la Cour estime que les documents disponibles sont insuffisants pour attester que les membres du Parlement européen ont réellement utilisé les services d’un ou de plusieurs assistants et que les fonctions ou services mentionnés dans les contrats ont effectivement été remplis ou fournis. La Cour conclut dès lors que le Bureau du PE devrait prendre des mesures pour obtenir les documents manquants et si ceux-ci ne sont pas présentés dans des délais raisonnables, qu’il engage, pour les montants non justifiés, des procédures appropriées telles que la suspension des paiements et/ou l’établissement d’ordres de recouvrement ;
• procédures de passation de marchés du Parlement : l’audit des procédures de passation des marchés a permis de mettre au jour plusieurs déficiences dans le fonctionnement des contrôles internes et des contrôles de gestion, notamment en ce qui concerne la planification, le respect des règlements en vigueur, la fiabilité des informations de gestion et la bonne gestion financière. Un plan d’action détaillé composé de 144 mesures a été établi par le Parlement. Le Secrétaire général du PE a, par ailleurs, pris quelques mesures en 2006 pour clarifier la situation, comme la création d’un organe consultatif (le Forum marchés publics) et la tenue d’un registre central des contrats.

Réponses du Parlement européen : concernant les pièces justificatives manquantes relatives aux dépenses d’assistance parlementaire, le Parlement précise que dès 2004, les Questeurs et le Bureau du PE avaient pris des mesures pour simplifier les documents techniques à soumettre pour la régularisation des dépenses des parlementaires. Face aux importantes divergences de situations entre États membres, le Bureau avait finalement décidé de ne pas imposer de délai final pour se conformer aux nouvelles obligations de dépôt de justificatifs. En 2006, des nouvelles règles, appelé «Codex» (droits et obligations des assistants et de leurs députés), ont été imposées en vertu desquelles, le 30 avril 2007 devait être considéré comme la date butoir pour le dépôt de tous les documents requis. En conséquence, une énorme quantité de documents a été transmise aux instances requises du Parlement, documents qui sont à présent à l’examen.

Le Parlement indique, par ailleurs, que si les députés n’ont toujours pas satisfait à l’obligation de fournir les pièces justificatives requises après cette date, des lettres personnalisées leur seront adressées, leur expliquant que s’ils ne se conforment pas à l’obligation de présenter les documents manquants, l’ordonnateur délégué pourra suspendre les paiements et le Secrétaire général pourra décider de procéder au recouvrement des paiements indus.

Le Parlement indique enfin que, dorénavant, avant tout remboursement de frais d’assistance parlementaire, des documents de base doivent être fournis de manière obligatoire par les parlementaires, tels que formulaires de demande de remboursement et contrats signés entre le député et le/les assistant(s), s’il s’agit de prestataires de services (environ la moitié des assistants parlementaires) ou d’un tiers payant. D’autres documents, tels que la preuve de l’affiliation de l’assistant à un régime de sécurité sociale, doivent également être fournis dans les trois mois. Le Parlement indique à cet égard que tous les députés respectent maintenant ces conditions.