Décharge 2006: budget général CE, Conseil

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2006 (autres institutions – Conseil).

CONTENU : Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2006, la Cour fait le point sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions. Si, pour l’essentiel, toutes les institutions ont mis en place un cadre de contrôle et de surveillance satisfaisant en 2006, la Cour constate un certain  nombre de faiblesses en matière de respect des procédures de passations des marchés par les institutions (notamment, un manque de concurrence entre soumissionnaires dans le cas de procédures négociées).

Pour le reste, la Cour indique que le niveau d’erreur sur les échantillons de dépenses sélectionnés pour contrôle par la Cour, n’était pas significatif. Elle attend toutefois que les faiblesses relevées trouvent une réponse à l’avenir.

Audit du Conseil: l’examen d’un échantillon de 8 procédures négociées et contrats au Conseil a montré qu’un contrat de fourniture de services de télécommunication pour des réunions du Conseil européen, conclu pour une durée maximale de 4 ans, a été prolongé d’une année. L’administration du Conseil n’a pas justifié la prorogation du contrat (pour un coût estimé à 900.000 EUR) de manière satisfaisante au regard du règlement financier. La Cour considère qu’une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l’expiration du contrat.

Parallèlement, le rapport de la Cour des comptes revient sur les déficiences mises en lumière par le rapport 2005 sur les dépenses du Conseil (voir DEC/2006/2072) dans lequel la Cour des comptes faisait état de déficiences dans le remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil (les remboursements étaient effectués dans les limites d’une allocation forfaitaire par État membre et non sur base de justificatifs). La Cour indique qu’en 2006 la situation n’avait guère évolué de ce point de vue.

Réponses du Conseil : le Conseil indique que le contrat mis en évidence par la Cour des comptes se rapportait aux infrastructures de télécommunications (lignes téléphoniques et lignes RNIS) mises à la disposition des journalistes durant les sommets de l’UE (trois fois par an en moyenne). Quelques mois avant la fin du contrat, le service de l’ordonnateur a estimé qu’il fallait lancer une procédure de passation de marché pour la fourniture de ces services de télécommunications. Toutefois, à ce moment précis, tous les services administratifs du Secrétariat général du Conseil devaient se consacrer à des projets liés à l’occupation du nouveau bâtiment LEX (prévu pour 1.300 personnes) au début de 2007. Il a donc été décidé de proroger le contrat existant pour une durée de neuf mois supplémentaires. Le Secrétariat général du Conseil était bien conscient qu’il aurait dû engager une nouvelle procédure de passation de marché avant l’expiration du contrat. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, il a toutefois estimé qu’il n’y avait pas d’autre solution qu’une prorogation du contrat existant, en la limitant dans toute la mesure possible. Le Secrétariat du Conseil indique parallèlement qu’une procédure de passation de marché pour la fourniture des services susmentionnés avait, depuis lors, été lancée.

Pour ce qui est du suivi des remboursements des frais de voyage du Conseil (rapport de la Cour des comptes de 2005), le Conseil indique que son Secrétariat général avait progressivement instauré des contrôles rigoureux des décomptes transmis par les États membres. Dès ce moment, lorsqu’une anomalie ou une erreur était découverte, les États membres étaient invités à apporter les corrections nécessaires et à transmettre à nouveau leurs décomptes. Par ailleurs, le Conseil indique que le Secrétariat général travaille actuellement à la clarification des règles relatives au droit à intervention.