Décharge 2006: budget général CE, Cour de justice

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2006 (autres institutions – Cour de Justice).

CONTENU : Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2006, la Cour fait le point sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions. Si, pour l’essentiel, toutes les institutions ont mis en place un cadre de contrôle et de surveillance satisfaisant en 2006, la Cour constate un certain  nombre de faiblesses en matière de respect des procédures de passations des marchés par les institutions (notamment, un manque de concurrence entre soumissionnaires dans le cas de procédures négociées).

Pour le reste, la Cour indique que le niveau d’erreur sur les échantillons de dépenses sélectionnés pour contrôle par la Cour, n’était pas significatif. Elle attend toutefois que les faiblesses relevées trouvent une réponse à l’avenir.

Audit de la Cour de Justice: l’audit de la Cour de Justice n’a donné lieu à aucune observation significative en 2006. Les seules remarques émises par la Cour concernaient le suivi des observations des précédents rapports. La Cour des comptes fait ainsi observer que les deux dernières années (2004 et  2005) le chef du service d’audit interne était responsable de la vérification ex ante des opérations des ordonnateurs (voir DEC/2006/2073). La Cour estimait à l’époque (2005) que pareille implication dans l’exécution d’opérations financières n’était pas compatible avec l’indépendance totale dont est censé jouir l’auditeur interne dans l’exercice de ses fonctions. En 2006, le chef du service d’audit interne était toujours responsable de la vérification ex ante des opérations des ordonnateurs. La Cour estime toutefois comme l’année dernière que le système de contrôle et de surveillance mis en place devrait être réorganisé de manière à garantir l’indépendance totale du service d’audit interne.

Réponses de la Cour de Justic e : la seule observation soulevée par la Cour des comptes concerne l’audit interne. Sur ce point, la Cour de justice souligne que, pour faire suite aux remarques précédemment formulées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels, l’organisation administrative du système de vérification et d’audit a été modifiée. Deux unités administratives ont été créées, sans lien hiérarchique ni fonctionnel entre elles: une unité d’audit interne, dirigée par l’auditeur interne, et une unité chargée des opérations de vérification. Cette nouvelle organisation sera opérationnelle à partir du 1^er octobre 2007, date à laquelle entreront en fonctions l’auditeur interne et le chef de l’unité de vérification, récemment nommés par le Comité administratif de la Cour de justice.