Décharge 2006: budget général CE, Comité économique et social CES

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2006 (autres institutions – Comité Économique et Social européen - CESE).

CONTENU : Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2006, la Cour fait le point sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions. Si, pour l’essentiel, toutes les institutions ont mis en place un cadre de contrôle et de surveillance satisfaisant en 2006, la Cour constate un certain  nombre de faiblesses en matière de respect des procédures de passations des marchés par les institutions (notamment, un manque de concurrence entre soumissionnaires dans le cas de procédures négociées). Le Comité économique et social et le Comité des Régions ont notamment largement ignoré le fait qu’en vertu du règlement financier, la procédure négociée ne pouvait être appliquée que dans une mesure limitée, ce qui pouvait se traduire par un risque accru pour la légalité et la régularité des dépenses.

Audit du CESE et du Comité des Régions: l’examen d’un échantillon de procédures négociées et de contrats gérés par les «services conjoints» du Comité économique et social européen et du Comité des régions a permis de mettre au jour des insuffisances en matière de gestion et de contrôle. En 2006, les dépenses relatives aux marchés ayant fait l’objet d’une procédure négociée (et non d’un appel d’offres) représentaient un pourcentage élevé du montant total des dépenses relatives à la passation de marchés. Pour les lignes budgétaires «Assurances », «Eau, gaz, électricité et chauffage», «Nettoyage et entretien» et «Premier équipement en matériel et installations sanitaires», ce pourcentage a été supérieur à 50% du montant total des crédits engagés, soit 6,4 Mios EUR. La Cour indique que cette pratique n’est pas conforme à la règle générale, définie à l’article 89 du règlement financier, selon laquelle «toute procédure de passation de marchés s’effectue par la mise en concurrence la plus large». La procédure négociée est une exception admise exclusivement dans les limites strictes prévues aux articles 126, 127 et 129 des modalités d’exécution du règlement financier.

Par ailleurs, en procédure négociée, le nombre de candidats invités à négocier ou à soumissionner ne peut être inférieur à 3, à condition qu’il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection et que le nombre de candidats admis à soumissionner soit suffisant pour assurer une concurrence réelle. Pour 70% des contrats examinés au cours de l’audit, un seul fournisseur potentiel a été invité à soumissionner. La Cour considère que, pour la majorité de ces contrats (d’une valeur totale de 1,8 Mios EUR), il aurait été possible de demander à plusieurs fournisseurs de faire une offre.

La Cour indique en outre que la proportion de procédures négociées dans le nombre total de marchés passés par l’ordonnateur responsable des chapitres «Investissements immobiliers, location d’immeubles et frais accessoires» et «Biens meubles et frais accessoires», a nettement augmenté par rapport aux exercices antérieurs. En mars 2007, l’ordonnateur compétent n’avait toujours pas fait rapport à l’Institution en exposant les mesures prises pour infléchir cette tendance, ce qui est aussi contraire aux dispositions d’exécution du règlement financier.

Réponses du CESE : le Comité confirme que le montant total mis en évidence par la Cour correspond bien à plus ou moins 50% du montant total des crédits engagés sur les lignes identifiées par la Cour des Comptes, sauf en ce qui concerne les lignes « électricité et gaz », pour lesquelles les montants sont contestés. Pour ces marchés, la concurrence n’a été appliquée que récemment. Une procédure interinstitutionnelle a été lancée en 2004 mais sans succès. Le CESE indique qu’il participe actuellement à une nouvelle procédure interinstitutionnelle. Un marché concernant l’extension de l’équipement d’interprétation aux nouvelles salles de réunion a, pour des raisons de compatibilité technique, été passé avec le fournisseur qui a déjà équipé toutes les autres salles de réunion. Plusieurs contrats, passés auparavant dans le cadre d’une procédure négociée, ont entretemps fait l’objet d’appels d’offres (contrat d’entretien des bâtiments, vérification des bâtiments, vérification des ascenseurs, maintenance des ascenseurs, fourniture des articles d’hygiène et enlèvement des déchets) et, dans plusieurs cas, de nouveaux contrats ont depuis été signés. S’agissant des contrats d’assurance, un appel d’offres interinstitutionnel a été lancé en 2003 mais il n’a pas abouti. Le CESE s’apprête actuellement soit à lancer son propre appel d’offres, soit à s’associer aux contrats interinstitutionnels en vue d’instaurer un nouveau cadre juridique en 2008. Le CESE considère que les circonstances (par exemple l’échec d’un appel d’offres, la compatibilité technique, etc.) justifiaient l’absence d’appel d’offres pour les contrats mis en évidence par la Cour.

Le Comité justifie en outre bonne part des procédures négociées avec des soumissionnaires uniques en raison de la petitesse du marché concerné (ex. : marchés de drapeaux et d’affiches : petites quantités ; badges de sécurité: commandés directement au fournisseur ; réalisation d’une étude de conformité du bâtiment JDE «Belliard I et II» auprès de SICABEL, sur demande du Parlement européen,…).