Décharge 2006: budget général CE, Comité des Régions

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2006 (autres institutions – Comité des Régions - CdR).

CONTENU : Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2006, la Cour fait le point sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions. Si, pour l’essentiel, toutes les institutions ont mis en place un cadre de contrôle et de surveillance satisfaisant en 2006, la Cour constate un certain  nombre de faiblesses en matière de respect des procédures de passations des marchés par les institutions (notamment, un manque de concurrence entre soumissionnaires dans le cas de procédures négociées). Le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des Régions ont notamment largement ignoré le fait qu’en vertu du règlement financier, la procédure négociée ne pouvait être appliquée que dans une mesure limitée, ce qui pouvait se traduire par un risque accru pour la légalité et la régularité des dépenses.

Audit du CESE et du Comité des Régions : l’examen d’un échantillon de procédures négociées et de contrats gérés par les «services conjoints» du Comité économique et social européen et du Comité des régions a permis de mettre au jour des insuffisances en matière de gestion et de contrôle. En 2006, les dépenses relatives aux marchés ayant fait l’objet d’une procédure négociée (et non d’un appel d’offres) représentaient un pourcentage élevé du montant total des dépenses relatives à la passation de marchés. Pour les lignes budgétaires «Assurances », «Eau, gaz, électricité et chauffage», «Nettoyage et entretien» et «Premier équipement en matériel et installations sanitaires», ce pourcentage a été supérieur à 50% du montant total des crédits engagés, soit 6,4 Mios EUR. La Cour indique que cette pratique n’est pas conforme à la règle générale, définie à l’article 89 du règlement financier, selon laquelle «toute procédure de passation de marchés s’effectue par la mise en concurrence la plus large». La procédure négociée est une exception admise exclusivement dans les limites strictes prévues aux articles 126, 127 et 129 des modalités d’exécution du règlement financier.

Par ailleurs, en procédure négociée, le nombre de candidats invités à négocier ou à soumissionner ne peut être inférieur à 3, à condition qu’il y ait un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection et que le nombre de candidats admis à soumissionner soit suffisant pour assurer une concurrence réelle. Pour 70% des contrats examinés au cours de l’audit, un seul fournisseur potentiel a été invité à soumissionner. La Cour considère que, pour la majorité de ces contrats (d’une valeur totale de 1,8 Mios EUR), il aurait été possible de demander à plusieurs fournisseurs de faire une offre.

La Cour indique en outre que la proportion de procédures négociées dans le nombre total de marchés passés par l’ordonnateur responsable des chapitres «Investissements immobiliers, location d’immeubles et frais accessoires» et «Biens meubles et frais accessoires», a nettement augmenté par rapport aux exercices antérieurs. En mars 2007, l’ordonnateur compétent n’avait toujours pas fait rapport à l’Institution en exposant les mesures prises pour infléchir cette tendance, ce qui est aussi contraire aux dispositions d’exécution du règlement financier.

Le Comité des Régions est également impliqué dans une série d’anomalies portant sur le paiement des frais de voyages de ses membres : le règlement intérieur du Comité dispose que ses membres peuvent se faire rembourser les frais de voyage correspondant au prix des billets d’avion réellement payé. Les frais administratifs encourus pour l’achat de ces billets sont remboursés sur présentation de la facture de l’agence de voyages. Dans plusieurs cas, des dépenses de voyages ont été remboursées sur la base de factures d’agences de voyages établies à la main et indiquant toujours le même montant. Dans le cadre d’une procédure de contrôle ex post, l’administration du Comité a constaté que ce montant était, en moyenne, supérieur de 83% au prix facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé. Aucun élément probant ne permettait d’établir le coût administratif réellement facturé pour l’achat. L’administration du Comité a procédé à une vaste enquête dans cette affaire, qui s’est achevée en juillet 2007. Toutefois, la Cour indique que les résultats de cette enquête ne prouvent pas que les montants payés au titre des frais administratifs étaient ou non justifiés.

Réponses du Comité des Régions : le Comité indique qu’il prend acte des observations de la Cour relatives à des contrats gérés par les services conjoints du CESE et du CdR, et qu’il est résolu à améliorer les pratiques et les méthodes de gestion financière au sein des services conjoints. Le Secrétaire général du CdR a écrit au Secrétaire général du CESE à ce sujet, pour lui proposer la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures propres à remédier aux problèmes, en particulier dans le domaine des circuits financiers et des procédures d’appel d’offres. Il indique qu’il espère mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures en question, d’un commun accord entre les deux Comités.

Sur la question des frais de voyage remboursés aux membres, le Comité indique qu’afin de garantir une parfaite transparence des dépenses, le Comité soumet dorénavant les remboursements des frais au respect d’un certain nombre de conditions. Le Comité a aussi demandé aux membres concernés de cesser de voyager dans les conditions des dispositifs antérieurs (flexibilité totale des billets, ce qui fait augmenter leurs prix) et de veiller à ce que leurs demandes de remboursement correspondent bien au prix réel figurant sur le billet d’avion qui a été émis.