Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2006 : 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED

2007/2064(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2006 des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED (Fonds européen de développement).

CONTENU : La Cour des comptes a publié son 30ème rapport annuel. Dans ce contexte, elle a examiné les comptes des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournis par la Banque européenne d’investissement (BEI)

Exécution financière globale : en 2006 comme les années antérieures, les FED ont été mis en œuvre simultanément. Bien qu’ils soient engagés sur une période de 5 ans, aucune date butoir n’a été fixée pour les paiements. L’ordonnateur du FED a décidé, 21 ans après l’entrée en vigueur du 6ème FED, de le clôturer le 31 juillet 2006. Au moment de la clôture, 7,339 milliards EUR avaient été payés, soit 99,3% des 7,391 milliards EUR affectés aux projets. Le reliquat, d’un montant de 52 Mios EUR, a été transféré au 9ème FED.

Exécution financière en quelques chiffres pour 2006 :

  • engagements individuels : 3,073 milliards EUR (après déduction des annulations) contre 2,652 milliards EUR en 2005 ;
  • paiements nets (déduction faite des recouvrements) : 2,762 milliards EUR, contre 2,489 milliards EUR en 2005 ;
  • rythme des déboursements (rapport entre paiements nets et nouveaux engagements financiers) : 102%, contre 82% en 2005 (ce qui indique que le montant des fonds déboursés a été plus important en 2006) ;
  • RAL (montant des engagements restant à liquider) : stable avec 10,3 milliards EUR, soit 25% du total des fonds engagés ;
  • paiements sectoriels : i) éducation, santé, eau et équipements d’assainissement de base : 836 Mios EUR en 2006, soit 29% de la totalité des dépenses ; ii) transports, communications, énergie : 663 Mios EUR, soit 23% ;
  • aide budgétaire directe et non ciblée et programmes d’aide sectoriels : 638 Mios EUR de dépenses en 2006 (23% du total).

La Cour rappelle en outre que le STABEX est en cours de suppression progressive et que prochainement un 10ème FED devrait être approuvé. Celui-ci sera doté de 21,966 milliards EUR pour la période 2008-2013. La dotation financière du 10ème FED représente une augmentation de 62% par rapport à celle du 9ème FED. L’éventualité d’un report de la ratification du 10ème FED et de l’adoption du règlement financier applicable après le 1er janvier 2008 entraînerait (selon la Cour et la Commission) un risque important que l’approbation de nouvelles opérations dans les États ACP soit retardée, ce qui serait susceptible d’affecter la continuité des activités des FED.

Déclaration d’assurance : en vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission. En conséquence, la Cour s’exprime comme suit :

1)      Fiabilité des comptes : la Cour conclut que les comptes 2006 des FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ces derniers. Sans assortir son opinion d’une réserve, la Cour souligne toutefois certaines déficiences. Les garanties ont ainsi été surestimées de quelque 6% de leur valeur totale. Par ailleurs, elle indique que le passif est à 90% fondé sur une estimation statistique puisqu’elle représente les coûts encourus pour lesquels aucune facture n’a été reçue. La Cour n’a donc aucune certitude quant à la pertinence des hypothèses utilisées dans cette estimation ;

2)      Légalité et régularité des opérations sous-jacentes : la Cour émet une opinion sans réserve, excepté pour les paiements autorisés dans les États ACP sous la responsabilité des délégations de la Commission sur place. Sans assortir pour autant son opinion générale d’une réserve, la Cour est d’avis que les décisions prises par le Commission pour répartir l’aide budgétaire (soit 25% de l’aide octroyée au titre des FED et injectée directement dans les budgets des États ACP et contrôlée par ces derniers) devraient être documentées de manière plus formelle et plus structurée afin d’assurer que l’Accord de Cotonou (sur lequel se fonde les FED) est dûment respecté (à savoir que l’aide budgétaire n’est accordée que lorsque la gestion des dépenses publiques des bénéficiaires est suffisamment transparente, fiable et efficace). La Cour constate en outre :

·        que les paiements autorisés par les services centraux de la Commission (principalement par EuropeAid) étaient légaux et réguliers. Toutefois, l’audit relatif aux paiements autorisés par les délégations de la Commission dans les États ACP a révélé un niveau significatif d’erreurs. Celles-ci concernent l’éligibilité de dépenses, le calcul de leur montant ainsi que des déficiences affectant les pièces justificatives ;

·        un certain nombre d’erreurs formelles récurrentes, susceptibles d’avoir une incidence sur les opérations sous-jacentes, bien que celle-ci ne puissent être déterminée.

3)      Système de contrôle et de surveillance : selon les critères d’évaluation normalisés de la Cour, les systèmes de contrôles et de surveillance couvrant les FED sont partiellement satisfaisants. Certains systèmes, notamment ceux des délégations de la Commission dans les ACP, devraient toutefois être améliorés, et une stratégie globale devrait être élaborée afin de garantir une mise en œuvre plus efficiente et efficace des systèmes.

Recommandation de la Cour  : la Cour estime que la Commission devrait continuer à améliorer la conception et la mise en œuvre des systèmes de contrôle, notamment au moyen d’une stratégie de contrôle efficace. La gestion des projets devrait être renforcée et le suivi, amélioré. Les contrôles effectués par les délégations devraient être améliorés et mieux surveillés. L’audit externe devrait être renforcé moyennant des mandats mieux définis et un suivi au niveau central. Les procédures liées à l’approbation et au suivi de l’appui budgétaire devraient être améliorées.