Document de stratégie de la Commission concernant l'élargissement de 2007

En adoptant le rapport d’initiative de M. Elmar BROK (PPE-DE, DE) sur le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement, la commission des affaires étrangères estime que les élargissements passés ont contribué à stimuler la croissance économique, encouragé le progrès social et apporté la paix, la stabilité, la liberté et la prospérité au continent européen. S’ils considèrent les élargissements passés comme un succès, les députés souhaitent que des leçons soient tirées de l’expérience antérieure pour améliorer la qualité du processus global d'élargissement.

Les députés réaffirment leur engagement à l'égard de tous les pays candidats, étant entendu que tous les critères de Copenhague doivent être rigoureusement remplis et que l'Union doit faire des efforts pour renforcer sa capacité d'intégration. Pour les députés, la stratégie d'élargissement devrait être conforme aux dispositions du traité et aux engagements pris par l'Union, tout en trouvant un équilibre entre les intérêts géostratégiques de l'Union, l'impact de l'évolution politique en dehors de ses frontières et la capacité d'intégration de l'Union. Ils rappellent également que la capacité d'intégration de l’UE est liée à sa capacité à promouvoir le progrès économique et social ainsi qu’un haut niveau d'emploi dans les États membres, d'affirmer son identité sur la scène internationale, de promouvoir les droits et les intérêts des États membres ainsi que des citoyens européens, de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice et de développer son acquis communautaire tout en faisant respecter les droits et les libertés fondamentaux.

Capacité d’intégration : les députés estiment que la notion de capacité d'intégration inclut 4 éléments:

1. les futurs États membres devraient contribuer, et non pas nuire, à la capacité de l'Union à maintenir son élan vers la réalisation de ses objectifs politiques ;
2. le cadre institutionnel de l'Union devrait permettre une administration rationnelle et performante;
3. les ressources financières de l'Union devraient être suffisantes pour lui permettre de répondre aux défis que posent la cohésion sociale et économique et les politiques communes de l’UE ;
4. une stratégie de communication globale devrait être mise en place afin d'informer l'opinion publique des conséquences de l'élargissement.

Les députés estiment en outre que les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés par les États membres actuels afin d'éviter d'exiger de pays candidats le respect de normes plus élevées que celles déjà appliquées dans l'Union.

Impact budgétaire de tout élargissement ultérieur : les députés indiquent que les conséquences budgétaires, économiques et sociales d'éventuels nouveaux élargissements doivent être dûment prises en considération lors du réexamen du cadre financier 2007-2013 et de l'élaboration des cadres financiers ultérieurs. Ils insistent également pour réaffirmer que tout État membre en cours d'adhésion devrait résoudre ses problèmes internes (structure territoriale et constitutionnelle) avant de pouvoir adhérer à l'UE, celle-ci pouvant les aider à résoudre leurs problèmes.

Pas d’élargissement sans consolidation : les députés insistent pour que chaque élargissement soit suivi d'une consolidation et d'une concentration politique adéquates, et donc d'une réévaluation sérieuse des politiques et ressources de l'Union, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et de garantir la viabilité de l'Union en tant que projet politique. Les députés considèrent qu'un élargissement sans préparation et consolidation adéquates pourrait affaiblir la cohésion interne de l'Union et avoir des conséquences graves pour la capacité de l'Union à agir (affaiblissant ses institutions, rendant ses États membres plus vulnérables aux pressions extérieures et fragilisant sa crédibilité sur la scène internationale).

Plus de communication : les députés estiment, en outre, que les nouveaux élargissements doivent s'accompagner d'une politique de communication concertée associant toutes les parties concernées. Cette politique de communication doit expliquer les avantages politiques, économiques, sociaux et culturels de l'élargissement. De leur côté, les pays ayant des perspectives européennes doivent s'employer à préparer leur opinion publique à l'intégration dans l'Union, en intéressant d'emblée la société civile à ce processus.

« Cercles concentriques » : les députés estiment que toute stratégie d'élargissement devrait être flanquée d'un éventail plus diversifié de cadres contractuels extérieurs, structurés comme des « cercles concentriques » perméables entre eux. Cela signifie que les pays auraient la possibilité, moyennant le respect de conditions intérieures et extérieures, de passer d'un statut à un autre s'ils le désirent et s'ils remplissent les critères relatifs à chaque cadre spécifique.

Politique de voisinage renforcée pour les voisins de l’Est : les députés rappellent que la politique de voisinage ne constitue ni une option de remplacement à l'adhésion, ni une étape conduisant nécessairement à celle-ci. Ils sont convaincus que la politique de voisinage renforcée proposée par la Commission n'est pas suffisante et qu’il faut à tout le moins, proposer une politique spécifique aux pays voisins de l'Est qui remplissent certaines conditions démocratiques et économiques. Pour ces pays, l'Union devrait mettre en place un espace fondé sur des politiques communes couvrant l'état de droit, la démocratie, les droits de l'homme et la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, les questions économiques et financières, le commerce, l'énergie, les transports, les questions environnementales, la justice, la sécurité, les migrations, la circulation sans visa et l'éducation. Ces politiques communes devraient être élaborées conjointement et bénéficier d'une assistance financière adéquate.

Vers un « Commonwealth européen » pour les pays du Sud : les députés se félicitent également de la réactivation du Processus de Barcelone via le projet d’ »Union pour la Méditerranée ». Ils rappellent que, dans un premier temps, ces relations devraient se traduire par la création d'une zone de libre-échange qui serait suivie de relations plus étroites sur le modèle d'un « Commonwealth européen ». Des mesures spécifiques sont également réclamées pour les pays bordant la mer Noire en vue de créer une « Union pour la mer Noire » associant l'UE, la Turquie et tous les pays riverains de la mer Noire. Ils estiment également que les pays qui disposent de perspectives d'adhésion reconnues mais qui ont encore beaucoup de chemin à parcourir pour obtenir le statut de candidats, pourraient participer, sur une base volontaire, à des modalités similaires à ce type de cadre bilatéral ou multilatéral.

Balkans : les députés se réjouissent de la signature des accords de stabilisation et d'association avec la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine, étape supplémentaire dans la consolidation des liens entre cette région et l'UE. Ils demandent une accélération des négociations relatives à la libéralisation du régime de visas avec les pays des Balkans occidentaux et pressent enfin la Commission de présenter des propositions concrètes pour une politique de relations extérieures plus diversifiée vis-à-vis de ces pays.