Conservation des oiseaux sauvages; pouvoirs d'exécution de la Commission

OBJECTIF: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision. La Commission a procédé à un examen de tous les instruments adoptés en codécision, afin d’identifier ceux qui habilitent la Commission à adopter des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de l’acte de base en question. La Commission a ainsi pu identifier plus de 200 actes devant faire l’objet d’une adaptation.

CONTENU : la modification proposée a pour objet d’introduire la procédure de réglementation avec contrôle dans la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. Cette directive figure dans le programme de codification de la Commission. L’adaptation à la nouvelle procédure doit se faire, en fonction de l’état d’avancement du processus de codification, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, soit, comme dans le cas présent, par modification législative.

En ce qui concerne la directive 79/409/CEE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier certaines annexes en fonction des progrès scientifiques et techniques enregistrés. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles devraient être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue.