Accord CE/Nouvelle-Zélande: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

OBJECTIF : conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande sur certains services aériens.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/633/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant l'accord entre l'UE et la Nouvelle-Zélande sur les services aériens. L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/466/CE. Il est le résultat des négociations menées par la Commission dans le cadre d'un mandat en vertu duquel elle peut engager des négociations avec tout pays tiers en vue d'aligner sur le droit communautaire les accords aériens bilatéraux existants conclus entre les États membres et ce pays tiers.