Animaux des espèces ovine et caprine: date d'introduction de l'identification électronique

OBJECTIF : reporter la date d'entrée en vigueur de l'identification électronique obligatoire des animaux des espèces ovine et caprine au 31 décembre 2009.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1560 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine.

CONTENU : le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine dispose que chaque État membre établit un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, conformément aux dispositions dudit règlement. Le règlement prévoit également qu’à partir du 1^er janvier 2008, l’identification électronique devient obligatoire pour tous les animaux nés après cette date.

Dans le rapport qu’elle a présenté au Conseil concernant l’application du système d’identification électronique, la Commission a conclu qu’il n’était pas possible de justifier la date du 1^er janvier 2008 pour l’introduction de l’identification électronique obligatoire.

En conséquence, le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, les délégations espagnole et italienne votant contre, un règlement reportant la date d'entrée en vigueur de l'identification électronique obligatoire des petits ruminants au 31 décembre 2009, afin de permettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour appliquer correctement le système, compte tenu de son impact économique actuel et potentiel.

Avant le 31 décembre 2009, les États membres pourront introduire le recours obligatoire à l’identification électronique pour les animaux nés sur leur territoire.

Dans une déclaration, les délégations espagnole et italienne ont exprimé leur mécontentement quant au contenu de la proposition et explicité les raisons qui les ont amenées à voter contre l'adoption de la proposition de modification du règlement 21/2004.

La délégation du Royaume-Uni, soutenue par les délégations allemande, irlandaise et slovaque, a fait une déclaration exprimant son soutien à un report de l'introduction de l'identification électronique obligatoire des ovins et des caprins. Cependant, étant donné le délai qui s'est écoulé depuis que le règlement initial a été adopté, le Royaume-Uni invite la Commission à revoir son analyse d'impact en tenant compte des coûts supportés par le secteur concerné et les organismes chargés de la mise en œuvre, afin de confirmer, avant l'entrée en vigueur de l'obligation d'identification électronique, que les objectifs du règlement sont atteints de la manière la moins coûteuse possible.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/12/2007.