Demande de levée d'immunité de Hans-Peter Martin
En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ALDE, UK) par 17 voix pour et 1 voix contre, la commission des affaires juridiques recommande de lever l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin.
Le 12 octobre 2007, le Président du Parlement a transmis au président de la commission des affaires juridiques une lettre du Représentant Permanent de la République d'Autriche, contenant une demande du Tribunal de Grande Instance de Vienne visant à la levée de l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin.
En ce qui concerne les faits, il est rappelé que par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur « Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH » a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien.
En effet, tant sur son site internet (www.hpmartin.net) que par voie de circulaire, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé - à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE) - que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques.
La partie civile estime que ces allégations réunissent les éléments constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui étant donné que le nom de M. Christoph Matznetter, qui fut, plusieurs années durant, sociétaire et gérant de la société qui a précédé en droit la partie civile, est indissolublement lié à cette dernière et qu'aussi bien M. Matznetter que la partie civile passent pour incompétents professionnellement, du fait des allégations de M. Martin. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci s’est rendu coupable du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doit, de ce fait être sanctionné de manière proportionnée.
La partie civile a également demandé qu'obligation soit faite à M. Hans-Peter Martin, propriétaire du site internet (www.hpmartin.net) de publier le jugement, conformément à la loi autrichienne sur les médias, et de supprimer/effacer les passages à l'origine de l'acte incriminé.
Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) « sur le même objet et dans le même but », intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand.
M. Martin souligne qu'il ne cherche pas à bénéficier de l'immunité dans cette procédure civile mais ajoute cependant qu'il est « inhabituel - et même impossible dans d'autres pays - de former une nouvelle action en réparation devant une juridiction pénale dans la même affaire ». Il fait valoir également que la demande de levée de son immunité est « politique » et qu’elle vise directement ses activités de député accomplissant ses fonctions de député.
La question est de savoir si les faits allégués constituant l'acte délictueux reproché à M. Martin sont « manifestement liés à l'activité politique de M. Martin » au sens de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle autrichienne. La commission des affaires juridiques considère que le point litigieux, à savoir qui, du député ou de son agent payeur, était responsable d'une erreur comptable, n'est pas lié à l'activité politique de M. Martin. Il s'agit d'un simple désaccord entre un député et un fournisseur de services.
Quant à savoir si le fumus persecutionis est suffisamment établi pour justifier un refus du Parlement de lever l'immunité de M. Martin - même s'il peut être inhabituel qu'une procédure soit introduite au civil et au pénal sur des faits identiques -, cette circonstance ne constitue pas en elle-même un fumus persecutionis. De plus, l'action judiciaire émane d'un fournisseur de services qui est le successeur légal de la société. Enfin, M. Martin a informé la commission des affaires juridiques que des négociations étaient en cours afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire de cette affaire, ce qui « donne fortement à penser que le différend est bien réel ». En conséquence, les députés estiment qu'il y a lieu de lever l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin.