Politique maritime intégrée pour l'Union européenne
La Commission a présenté une communication sur les conclusions de la consultation sur une politique maritime européenne qui fait suite à l’adoption du Livre vert sur la politique maritime.
La consultation a duré un an et a obtenu un taux de réponse sans précédent. Elle s'est distinguée non seulement par un taux de participation inégalé, mais également par le niveau de la participation. La Commission a reçu plus de 490 contributions et plus de 230 événements ont été organisés pour discuter de la politique maritime avec les intéressés.
Les principales conclusions s’articulent autour des points suivants :
La recherche d'une valeur ajoutée : les parties prenantes sont favorables à une approche intégrée de la politique maritime dans l'Union européenne parce qu'elle permet de prendre en considération les besoins et les préoccupations des secteurs connexes qui sont actuellement traités dans le cadre de politiques distinctes. Le processus de consultation confirme la volonté d'établir un lien entre les personnes dont la vie et le travail sont intimement liés à la mer, notamment les marins et les pêcheurs, et celles qui travaillent dans des secteurs économiques apparentés. Les opérateurs soulignent la nécessité d'intégrer les systèmes et d'adopter des normes dans le domaine du contrôle et de la surveillance maritime. Les chercheurs mettent pour leur part en évidence les avantages économiques d'une utilisation combinée d'instruments onéreux nécessaires à leurs travaux.
Certains demandent toutefois que le développement d'une approche intégrée ne mène pas à trop de réglementation ou à trop de centralisation de la part de l'Union européenne. Nombre de personnes ayant répondu à la consultation indiquent qu'elles ne souhaitent pas que l'intégration de la politique ait une incidence sur les compétences existantes.
Subsidiarité signifie responsabilité : la réaction au Livre vert confirme qu'une politique maritime européenne doit reposer sur la répartition actuelle des compétences dans l'UE. Le principe de subsidiarité et la participation des parties prenantes joueront donc un rôle fondamental dans les futures initiatives de la politique maritime de l'Union européenne.
Le rôle de l'Union européenne est perçu comme étant un rôle de médiateur plutôt qu'un rôle d'«intégrateur». C’est notamment le cas en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les activités offshore des États. L'idée de «garde-côtes européens» ne séduit guère, mais il existe en revanche un intérêt pour une coopération entre les États membres afin d'atteindre des objectifs similaires sans toutefois opérer de transfert de compétences.
L'accent a été mis sur la nécessité d'une meilleure mise en œuvre et d'une interaction plus cohérente entre les politiques et les cadres juridiques existants. De plus, des parties prenantes ont demandé que des initiatives réglementaires spécifiques soient prises afin de combler des lacunes dans la législation européenne. Le taux de participation élevé des autorités locales et régionales révèle leur souhait de partager leur expérience et à fournir des contributions. Quant au secteur industriel, il plaide en faveur de moins de réglementation et de plus d'autorégulation.
Des problèmes et des responsabilités à l'échelle mondiale : le caractère mondial des activités maritimes, telles que le transport maritime et la pêche, est devenu apparent au cours du processus de consultation. Plusieurs parties prenantes estiment que l'UE devrait assurer la promotion de mesures visant à protéger l'écosystème mondial, y compris la haute mer. En l'espèce, la majorité d’entre elles conviennent de la nécessité d'adopter des règles et normes multilatérales et de veiller à leur mise en œuvre et à leur application. Les points de vue divergent en revanche quant à la manière d'y parvenir. Certains insistent pour que l'élaboration des normes se fasse uniquement dans le contexte multilatéral et s'opposent à ce que l'UE soit la première à en élaborer. Mais un nombre non négligeable de parties prenantes estime également que l'UE a un rôle important à jouer en tant que chef de file. Tous s'accordent à penser qu'il est avantageux que l'UE donne l'exemple.
Le processus de consultation corrobore donc la nécessité de prévoir un volet international dans la politique maritime européenne. Les parties prenantes veulent encore s'assurer que toutes les possibilités offertes par le système actuel sont pleinement exploitées avant d'essayer de nouvelles solutions.
Utilisation durable des ressources: le processus de consultation montre combien la prospérité de l'Europe est tributaire de la disponibilité de services maritimes sûrs et efficaces. Les parties prenantes conviennent que les services maritimes et les ports sont des secteurs à haut potentiel de croissance et que les prestations internationales et intérieures de l'UE dans le secteur maritime reposent sur la fourniture de produits d'une qualité supérieure et non sur des produits meilleur marché. Les technologies du futur, telles que les énergies renouvelables et, en particulier, les énergies éolienne et houlomotrice, seront des pierres angulaires d'une économie plus durable.
Un large consensus existe en faveur de l'amélioration de la collecte et de l'utilisation des données (notamment en temps réel) concernant les mers et les océans. Il faut également des normes élevées afin d'assurer une qualité supérieure et, partant, la compétitivité, mais aussi des normes qui soutiennent la durabilité. Du côté de l'industrie, on précise que la compétitivité sur la base de normes élevées ne peut fonctionner que si ces normes sont appliquées universellement, assurant ainsi des conditions de concurrence homogènes. De plus, on rappelle que les approches volontaires donnent parfois de meilleurs résultats que les règlementations contraignantes.
Les parties prenantes ont indiqué qu'il fallait améliorer les compétences et la formation. Les avis divergent quant à la question de savoir s'il est justifié que des secteurs maritimes soient exclus de la législation sociale de l'UE et, dans l'affirmative, lesquels. Tous conviennent cependant de la nécessité de contribuer à la mise en place de conditions de concurrence homogènes dans le secteur à l'échelle mondiale et sur le rôle que la réglementation européenne peut jouer dans ce contexte.
Il est généralement admis qu'il faut établir des zones marines protégées, mais leur désignation, en revanche, suscite la controverse. Le développement de biotechnologies bleues ou d'autres utilisations de ressources génétiques est perçu comme une chance, montrant la nécessité d'une approche intégrée liant recherche, durabilité et adoption de règles à l'échelle internationale. Les parties prenantes précisent que des sources terrestres sont responsables de près de 80% de la pollution marine et demandent que de nouvelles mesures soient prises pour lutter contre ce phénomène.
Les parties intéressées mentionnent aussi l'importance du lien entre les instruments environnementaux existants et la mise en œuvre de la stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin. Certaines attirent l'attention sur la nécessité d'aller au-delà de la stratégie thématique pour le milieu marin afin d'embrasser un éventail plus large d'objectifs en matière de protection de l'environnement, tandis que d'autres veulent s'assurer que les analyses d'impact des mesures et règlementations en faveur de l'environnement tiennent dûment compte des priorités économiques.
Pour assurer une gestion durable des mers et des espaces côtiers, il faut travailler sur la base des écosystèmes et des écorégions. Les parties prenantes soulignent la nécessité d'une coopération entre les régions côtières et les États membres limitrophes, mais aussi avec les pays voisins. De nombreuses voix se font entendre en faveur d'une meilleure intégration des préoccupations environnementales dans la politique de la pêche combinée à une meilleure intégration de la pêche dans la politique maritime. De plus, sans amélioration dans les domaines de la formation, des conditions de travail et des perspectives d’emploi, les parties prenantes estiment qu'il n'est pas réaliste d'envisager une approche durable de la pêche.
Gestion maritime: les parties prenantes soulignent la nécessité d'une planification et d'une gestion coordonnées des utilisations concurrentes des mers. Elles s'accordent à dire que l'aménagement du territoire maritime serait un bon outil à utiliser dans l'ensemble de l'UE, mais que cette compétence devrait rester nationale.
L'initiative concernant l'établissement d'un réseau européen de données est généralement bien accueillie et de nombreuses propositions ont été faites concernant les aspects pratiques de cette tâche. Très peu de parties prenantes contestent le fait que des économies peuvent être réalisées grâce à la normalisation, l'interconnexion et la communication entre les systèmes sectoriels existants.
Les acteurs régionaux, y compris le Comité des régions, demandent l'adoption d'approches spécifiques et ciblées en matière de financement des régions côtières, fondées sur une meilleure transparence, et l'établissement d'un lien entre les instruments financiers existants, le tout sous la direction d'un Fonds côtier européen.
Les Européens et la mer: participation et engagement : les contributions plaident en faveur d'une consultation et d'un dialogue, mais aussi d'une meilleure information de toutes les personnes concernées par la politique maritime. Les réponses des citoyens et de la société civile sont mitigées. Certains craignent que l'UE s'approprie des compétences nationales ou locales mais, dans l'ensemble, les réponses reçues montrent que le public se préoccupe de l'écosystème marin de la planète et qu'il a l'impression que l'action des gouvernements est insuffisante pour faire face aux pratiques nuisibles à cet écosystème.
Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut améliorer l'image globale des secteurs maritimes. De nombreuses idées ont été avancées concernant l'organisation d'échanges de bonnes pratiques, l'organisation de conférences, la participation d'experts du monde maritime, tels que les pêcheurs, ou la mise sur pied de petits projets visant à informer les communautés locales ou les touristes.