Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE)

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Elizabeth LYNNE (ALDE, RU) sur les progrès réalisés en matière d'égalité des chances et de non discrimination dans l'Union depuis la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la commission de l'emploi et des affaires sociales rappelle que ces deux directives fournissent des normes minimales et qu'elles devraient constituer les fondements sur lesquels bâtir une politique communautaire globale de lutte contre les discriminations.

Pour une meilleure transposition : inquiets de la mauvaise transposition et de la piètre mise en œuvre de ces textes dans certains États membres, les députés invitent l’UE à veiller à ce que les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE soient pleinement, correctement et efficacement transposées et mises en œuvre et que toutes les dérogations aux directives soient objectivement justifiées. Ils demandent à toutes les autorités compétentes de l’Union et des États membres de mieux coordonner leurs actions de mise en œuvre et plaident pour une approche unifiée de la lutte contre les discriminations prenant en compte simultanément tous les motifs de discrimination. Ils demandent également à la Commission d’élaborer des lignes directrices interprétatives en matière de mise en œuvre de ces deux directives afin de garantir une application correcte de ces textes dans les États membres. Plus loin, les députés exigent l’application de sanctions en cas de mauvaise transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ainsi que l’application de procédures d’infraction à l’égard des États membres qui continueraient à ne pas ou à mal transposer ces textes. Les députés réclament en outre une évaluation annuelle de la mise en œuvre de ces textes par les États membres.

Lutter contre diverses formes de discriminations : les députés estiment que l'absence, dans la directive 2000/78/CE, d'une disposition insistant sur la nécessité de définitions larges du handicap a privé certaines catégories de personnes handicapées de la protection juridique de la directive. Ils invitent donc les États membres et la Commission à adopter sans délai des définitions suffisamment larges du handicap, propres à faciliter l'harmonisation des législations dans ce domaine. Ils considèrent que les exceptions liées à l'état civil figurant dans la directive 2000/78/CE ont limité la protection contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle apportée par cette dernière. Globalement, les députés prient les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et la mise sur pied de plans d'action nationaux intégrés pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Il faut en outre améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense. Il faut en outre garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances dans les politiques de l'emploi et d'intégration sociale en s'attaquant aux discriminations à l'embauche. De même, les députés demandent que l’on mettre un terme à toutes les discriminations fondées sur des contrats de travail en garantissant à l'ensemble des travailleurs: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité et adoption de dispositions sur le temps de travail et le temps de repos, liberté d'association et de représentation, protection contre les licenciements abusifs, négociations et actions collectives.

Mieux connaître ses droits et prévenir les discriminations : les députés insistent pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination. Ils se disent inquiets de la relative méconnaissance de la législation contre les discriminations parmi les citoyens de l’UE et demandent à la Commission, aux États membres, aux syndicats et aux employeurs d'intensifier leurs efforts pour y remédier.

Aider les victimes : les États membres sont appelés à faire en sorte que les organisations publiques (ou non) qui participent à la prévention des discriminations soutiennent les victimes par des moyens financiers appropriés. En tout état de cause, les États membres devraient veiller à ce que les victimes de discriminations soient assistées d'office dans les procédures judiciaires qu'elles engagent, s'il y a lieu en apportant un financement public dans le cadre des systèmes nationaux d'aide juridictionnelle. Ils demandent à la Commission de soutenir l'adoption de mesures allant dans ce sens grâce au programme PROGRESS et au Fonds social européen.

Élargir le champ de compétence des directives anti-discriminations : les députés sont convaincus que le champ d'application matériel de toute directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE, doit être large et couvrir des domaines relevant de la compétence de l'Union tels que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, la protection sociale, le logement et les soins de santé, les images des groupes victimes de discrimination dans les médias et la publicité, l'accès physique des personnes handicapées à l'information, aux télécommunications, aux communications électroniques, aux différents modes de transport et aux espaces publics, les avantages sociaux et l'accès à ceux-ci, ainsi que les biens et services mis à la disposition du public. De même, ils se disent persuadés que toute nouvelle directive devrait étendre le champ d'application de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, de façon à la rendre compatible avec la protection contre les discriminations frappant les autres groupes. Plus généralement, les députés estiment que la lutte contre les discriminations exige une approche globale au chapitre de la sensibilisation, qui doit être mise en œuvre dès l'école à travers des programmes appropriés.

Vers une nouvelle directive fondée sur l’article 13 du Traité : les députés demandent à la Commission d'intégrer des dispositions conçues spécifiquement pour lutter contre la discrimination multiple à toute législation à venir adoptée au titre de l'article 13 du traité CE. Ils considèrent que la directive 2000/43/CE est la base sur laquelle un cadre global de lutte contre la discrimination peut être construit, dans lequel s'inscriraient des mesures visant à interdire la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. La Commission est également appelée à élaborer une définition commune de "l'action positive". En ce qui concerne la question d’une nouvelle directive globale visant à lutter contre les discriminations en vertu de l'article 13 du traité CE, les députés se réjouissent que la Commission se soit engagée à proposer un texte allant dans ce sens en 2008. Pour les députés, toute nouvelle directive devrait interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement. Ils rappellent leur point de vue selon lequel les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et suggèrent à la Commission de promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes. Les députés estiment en outre que les différences de traitement fondées sur la nationalité ou la langue, qui ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime ni obtenues par des moyens appropriés, devraient constituer une discrimination indirecte fondée sur l'origine raciale ou ethnique, incompatible avec la directive 2000/43/CEE. Toute législation future introduite en vertu de l'article 13 du traité CE devrait, par ailleurs, comporter une obligation de consulter et d'associer les ONG, les organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité et les organisations nationales représentatives à sa rédaction, au processus de transposition et au contrôle de sa mise en œuvre. Elle devrait aussi comporter l'obligation de placer la question de l'égalité au cœur de toutes les politiques, obliger les prestataires de services à agir de manière systématique dans leur approche de l'égalité et accorder un traitement spécifique aux groupes minoritaires. La future proposition devrait également aborder la question des recours et de l'application du droit.

Discriminations à l’égard des Roms : les députés s’insurgent contre les discriminations dont sont victimes les Roms. Ils demandent une protection sociale spécifique pour ces personnes, ainsi que des mesures dans le domaine de l'enseignement, de la santé, du logement, de l'emploi et des droits des femmes. Ils recommandent également un enseignement de qualité pour les enfants Roms.

Traité de Lisbonne : enfin, les députés soulignent l'importance d'une mise en œuvre horizontale et de la prise en compte de la clause de non-discrimination du traité de Lisbonne après son entrée en vigueur. Il faut faire en sorte que l'égalité des chances et la non-discrimination soient intégrées dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans les lignes directrices pour la méthode ouverte de coordination sur l'insertion sociale et dans les programmes nationaux de réforme, de même que dans les réglementations relatives aux Fonds structurels.