Fondation européenne pour la formation. Refonte

En adoptant le rapport de M. Bernard LEHIDEUX (ALDE, FR), la commission de l'emploi et des affaires sociales a modifié, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une Fondation européenne pour la formation. Les modifications proposées, d’ordre essentiellement technique, visent à clarifier la proposition et à renforcer l’information du Parlement sur le fonctionnement de cet organe communautaire.

Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :

• renforcement de l’information du Parlement européen : en vue de mieux contrôler le fonctionnement de la Fondation, les députés demandent que le conseil de direction de la Fondation intègre 3 représentants du Parlement européen. Le Parlement nommerait lui-même ses représentants tandis que la Commission nommerait ses propres représentants et les représentants des pays partenaires sur la base de leur expérience et de leur expertise dans les domaines de travail de la Fondation ;
• pays tiers : les députés estiment qu’il faut élargir le champ de la coopération avec les pays tiers (en ne se limitant pas aux seuls pays de la politique de voisinage ou pays des programmes de préadhésion). C’est pourquoi, ils proposent d’assouplir la procédure qui ouvre le droit à une intervention de l’agence au-delà des cas prévus par l’article 1.a et 1.b. du règlement ;
• promouvoir la connaissance et l'analyse des marchés du travail nationaux et locaux : les députés estiment qu’il faut renforcer la notion de "marché du travail" en précisant que les principales fonctions de la Fondation incluent également la connaissance des marchés du travail locaux, en tant que support de la dimension européenne du capital humain ;
• éviter les doubles emplois : les députés demandent que l’on évite les empiétements sur les domaines d'activité respectifs de la Fondation et d'autres organismes communautaires, en particulier du CEDEFOP afin d'empêcher tout gaspillage de ressources humaines et financières ;
• choix du directeur : les députés demandent que le directeur de la Fondation soit nommé par le conseil de direction pour une période de cinq ans sur base d’une liste d'au moins 3candidats, présentée par la Commission ; avant d’être nommés, les candidats seraient invités à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres commissions ;
• rapport : le Parlement demande que le directeur de la Fondation présente un rapport annuel devant les commissions compétentes du Parlement européen.

Á noter que la proposition telle qu'amendée par la commission parlementaire, tient compte des recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.