Accord entre le Parlement européen et la Commission sur les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, comitologie

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Mme Monica FRASSONI (Verts/ALE, IT) sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.

La commission parlementaire approuve la conclusion du nouvel Accord et attend son application immédiate après son adoption. Elle escompte que la Commission souscrira pleinement à l'ensemble des dispositions du nouvel Accord, ce qui n'est malheureusement pas le cas pour l'Accord de 2000. A titre d’exemple, les députés rappellent que la Commission n'a pas tenu compte de la disposition de l’Accord selon laquelle le Parlement reçoit, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions les divers documents relevant de la procédure de comitologie. Ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres du comité. Ils observent également que les procédures de mise en œuvre de la décision 1999/468/CE sont loin d'avoir été satisfaisantes et qu'à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle, elles restent liées entre autres au mode de fonctionnement de la base de données « comitologie ». En outre, les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des rubriques prêtant à confusion, ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables.

Les députés soulignent que la référence à la procédure de réglementation avec contrôle, lorsqu'elle est applicable, est obligatoire pour les trois institutions et ne fait pas l'objet de marchandages ou de négociations. Ils invitent le Conseil, la Commission et toutes les commissions parlementaires à tenir dûment compte de ce paramètre dans l'ensemble des procédures législatives concernées. Ils rappellent également que la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle a pour seul objectif de renforcer le droit de contrôle du Parlement et qu'elle n'altère en rien le champ des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Dans le cas des « zones grises » où il n'apparaît pas nécessairement de façon claire s'il convient d'appliquer la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ou une autre procédure de comitologie, la Commission et le Conseil sont invités à utiliser la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

Les députés se félicitent que le nouvel Accord définisse plus précisément l'obligation incombant à la Commission d'informer le Parlement selon des modalités qui assurent la transparence et l'efficacité du système de transmission ainsi qu'une identification des informations transmises et des différentes étapes de la procédure. Ils se réjouissent également de l'instauration d'un « système d'alerte rapide » permettant au Parlement d'être informé dès qu'il apparaît que les projets de mesures d'exécution sont sur le point d'être soumis à un comité. Ils insistent toutefois pour que cet instrument ne serve pas à transformer des dossiers non urgents en des dossiers urgents, dans la mesure où il n'est possible d'appliquer des délais abrégés que dans des cas exceptionnels dûment motivés.

La mise en œuvre efficace du nouveau registre sera la clef de voûte de l'application pleine et satisfaisante du nouvel Accord, souligne le rapport. Les députés recommandent qu'au terme de la période transitoire, le Parlement et la Commission entreprennent la révision du nouveau registre et règlent toute lacune et toute difficulté pratique susceptibles de voir le jour. Au cours de la période initiale, le Parlement devrait solliciter les parties concernées pour obtenir des informations sur le fonctionnement du registre.

Afin d'exercer son droit de regard sur la base d'informations appropriées, le Parlement a besoin de recevoir régulièrement les documents de base expliquant pourquoi la Commission propose certaines mesures. Les députés invitent par conséquent la Commission à soumettre au Parlement, sur demande, tous les documents de base ayant trait au projet de mesures d'exécution.

En revanche, les députés ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel les projets de mesures d'exécution soumis au Parlement ne doivent pas être rendus publics jusqu'au vote du comité. Ils insistent pour que le Parlement ait la possibilité de consulter qui bon lui semble sur les mesures proposées. La Commission est invitée à revoir sa position et à publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés.