Règlement PE, article 81: mesures d'exécution

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Mme Monica FRASSONI (Verts/ALE, IT) sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen (mesures d’exécution - comitologie).

A la lumière de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, la commission des affaires constitutionnelles propose de modifier le règlement du Parlement européen.

L’article 81 paragraphe 4 a) du règlement du Parlement dispose que si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle, le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles. Les députés proposent d’ajouter qu’en cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), à moins que le président de la commission parlementaire s'y oppose, le délai de contrôle court à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE. L'article 138 ne s'applique pas dans ce cas.