Protection des enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication. Programme «Internet plus sûr» 2009-2013
OBJECTIF : créer un programme communautaire visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil
CONTEXTE : les technologies en ligne sont devenues beaucoup plus accessibles et l’éventail des utilisations actuelles et potentielles toujours plus diversifiées et étendues. Dans ce contexte, les enfants et les adolescents sont devenus des utilisateurs assidus et souvent inconscients des risques auxquels ils sont exposés et des moyens d’y faire face. Parmi ces risques figurent l’exposition des enfants à du matériel pédopornographique ou à un processus de manipulation psychologique (lorsqu’un adulte entre en contact avec un enfant pour chercher à obtenir son amitié - phénomène appelé aussi «grooming»- en vue d’en abuser sexuellement), ou encore lorsqu’ils sont victimes de harcèlement en ligne («cyberbullying»).
L’Union européenne est pionnière en matière de protection des enfants en ligne puisque dès 1996 elle a mis en œuvre des programmes successifs destinés à protéger les enfants dans l’environnement en ligne (notamment avec le programme Safer Internet plus, voir COD/2004/0023).
Sachant que les défis en la matière ont encore été amplifiés par l’émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services, la Commission a décidé de proposer un nouveau programme destiné à protéger encore mieux les enfants contre les nouveaux risques auxquels ils sont exposés.
CONTENU : L’objectif du nouveau programme appelé «Safer Internet» sera de promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et d’autres technologies de communication, notamment au profit des enfants, et de lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.
Doté de 55 Mios EUR du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, le programme aura 4 lignes d’action principales :
- réduire le volume de contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne;
- promouvoir un environnement en ligne plus sûr;
- sensibiliser le public;
- établir une base de connaissances.
1) Réduire le volume de contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne : cette partie du programme recevra une enveloppe indicative de 30 à 35% de l’ensemble du programme. Les activités financées sous ce chapitre viseront à réduire le volume de contenus illicites distribués en ligne et à s’attaquer d’une manière adéquate aux comportements préjudiciables en ligne, en se concentrant notamment sur la distribution en ligne de matériel pédopornographique, la manipulation psychologique («grooming») et électronique («cyberbullying»). Le programme financera en particulier des points de contact qui faciliteront le signalement des contenus illicites et des comportements préjudiciables en ligne. Ces points de contact devraient être étroitement liés à d’autres actions menées à l’échelon national, comme l’autorégulation ou la sensibilisation, et coopérer au niveau européen afin de s’attaquer aux problèmes transnationaux et échanger les bonnes pratiques. D’autres activités viseront à stimuler le développement et l’application de solutions techniques pour s’attaquer aux contenus illicites et aux comportements préjudiciables en ligne. Le programme s’intéressera également aux aspects psychologiques, sociologiques et techniques liés à ces problématiques.
2) Promouvoir un environnement en ligne plus sûr : avec une enveloppe de 5 à 10% du programme, cette action combinera deux des actions de Safer Internet plus, l’une destinée à fournir aux parents des outils (responsabilisation des utilisateurs) et l’autre à encourager l’autorégulation. Les activités viseront à réunir les parties intéressées afin de trouver des moyens de promouvoir un environnement en ligne plus sûr en leur suggérant de prendre leurs responsabilités (ex. : via l’autorégulation, notamment) et en les encourageant à coopérer et à échanger des bonnes pratiques à l’échelon européen et international. Une attention particulière sera accordée à la participation des enfants et des adolescents, afin de parvenir à une meilleure compréhension de leurs points de vue sur les technologies en ligne et de leur expérience d’utilisation de ces technologies lors de la conception d’actions de sensibilisation, d’instruments, de matériel et de politiques.
3) Sensibiliser le public : cette partie du programme bénéficiera de la plus grosse enveloppe budgétaire du programme avec 45 à 50% de l’enveloppe totale de Safer Internet. Les activités viseront à sensibiliser davantage le public, en particulier les enfants, leurs parents, gardiens et éducateurs, aux possibilités et aux risques liés à l’utilisation de technologies en ligne et aux moyens d’assurer la sécurité. Des points de contact seront créés où les parents et les enfants pourront obtenir des réponses à leurs questions sur les moyens d’assurer leur sécurité en ligne. Des efforts supplémentaires seront faits pour encourager la diffusion de messages de sensibilisation aux enfants par l'intermédiaire des écoles. Une attention spécifique sera également accordée au développement et/ou au recensement d’instruments, méthodes et outils de sensibilisation efficaces, susceptibles d’être reproduits à large échelle. Des actions viseront en outre à assurer l’échange de bonnes pratiques et à renforcer la coopération transfrontière à l’échelon européen.
4) Établir une base de connaissances : cette action sera entièrement nouvelle et bénéficiera d’une enveloppe allant de 8 à 15% de l’enveloppe globale du programme. Les actions viseront à coordonner des activités d'investigation dans les domaines pertinents à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, et à enrichir les connaissances portant sur les modes d’utilisation (changeants) des technologies en ligne par les enfants, les risques associés et les effets préjudiciables que l’utilisation des technologies en ligne peut avoir pour eux, y compris les aspects techniques, psychologiques et sociologiques. Les études entreprises dans le cadre de cette action pourront aussi concerner les méthodes et outils de sensibilisation, l’évaluation de systèmes de co-régulation et d’autorégulation, différentes solutions techniques et non techniques, ainsi que d’autres champs d’étude émergents présentant un intérêt.
Bénéficiaires : sont notamment concernés par le programme les fournisseurs de contenus, les fournisseurs de services internet et les exploitants de réseaux mobiles, les organismes réglementaires, les organismes de normalisation, les organismes d’autorégulation du secteur, les autorités nationales, régionales et locales responsables de l’industrie, de l’éducation, de la protection des consommateurs, de la famille, des services répressifs, des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, ainsi que des organisations non gouvernementales menant des activités dans les secteurs de la protection des consommateurs, des familles, des droits des enfants et de la protection de l’enfance.
Coopération internationale : outre la participation au programme des entités juridiques établies dans les États membres, le programme sera ouvert à la participation des entités juridiques établies dans : i) l’Espace économique européen, ii) les pays candidats et les pays en voie d’adhésion ; iii) les pays des Balkans occidentaux et du voisinage européen ; iv) des pays tiers, parties à un accord international conclu avec la Communauté. Il sera également ouvert à des organisations internationales et à des entités juridiques de pays tiers autres que ceux mentionnés ci-avant dans des conditions spécifiques prévues à la proposition.
Mise en œuvre : le programme sera mis en œuvre par la Commission. Afin de garantir que l’aide communautaire soit utilisée de manière efficace, la Commission veillera à ce que les actions prévues fassent l’objet d’une évaluation préalable, d’un suivi et d’une évaluation ultérieure.
Rapports : la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme deux ans et demi après sa publication au JO et établira un rapport final d’évaluation au terme de sa mise en œuvre.