Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", deuxième partie
En adoptant le rapport de M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), la commission des affaires juridiques a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant une série d'instruments, soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, à la décision du Conseil 1999/468/CE, modifiée par la décision 2006/512/CE, eu égard à la procédure de réglementation avec contrôle – 2ème partie.
Le rapport contient un nombre limité d'amendements proposés par d'autres commissions dans les avis qu'elles ont transmis sous forme de lettres, ainsi que quelques amendements ayant trait aux dossiers de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qu'elle propose dans son avis. Un amendement de nature technique vise à préciser une référence figurant dans l'une des directives.