Accord de stabilisation et d'association CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: signature et conclusion du protocole suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

OBJECTIF : inclure la Bulgarie et la Roumanie à l'accord de stabilisation et d'association conclu avec la l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : La Communauté et ses États membres ont signé 9 avril 2001 un Accord (sous forme d’échanges de lettre) de stabilisation et d'association avec l’ARYM (pour en savoir plus, se reporter à AVC/2001/0049).

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ARYM, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.

Quatre cycles de négociations se sont succédé, les 27 octobre 2006, 27 novembre 2006, 29 mars 2007 et 11 mai 2007. Le protocole a été paraphé par la Commission et par le gouvernement de l'ARYM les 26 juillet et 13 septembre 2007, protocole qu’il faut maintenant conclure au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et faire approuver par la Communauté européenne de l'énergie atomique.

C'est l'objet de la présente proposition qui utilise, pour ce faire, une procédure spécifique.

Le texte du protocole figure à l’annexe de la proposition.