Accord de stabilisation et d'association CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: signature et conclusion du protocole suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
2007/0218(AVC)
La présente proposition de décision constitue l’acte juridique final par lequel les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, entendent conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les parties afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
La décision nécessitera l'avis conforme du Parlement européen.
Le texte du protocole est joint à la proposition de décision et figure au doc. Conseil 16730/2007.