Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban: exceptions au gel des fonds et des ressources économiques

OBJECTIF : modifier le règlement 881/2002/CE du Conseil portant sur des mesures restrictives à l'égard des terroristes d'Al-Qaida et d'Oussama ben Laden afin de prévoir un certain nombre de dérogations au principe du gel des avoirs des terroristes. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 561/2003/CE du Conseil modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement 881/2002/CE instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban. CONTENU : Le règlement 881/2002/CE du Conseil du 27 mai 2002 prévoit le gel des fonds et des ressources économiques prévu par la position commune 2002/402/PESC (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0059). Ces mesures de gel découlent elles-mêmes des résolutions 1267(1999), 1333(2000) et 1390(2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Toutefois, afin d'assouplir le dispositif prévu par ces différentes résolutions, la résolution 1452(2002) du 20 décembre 2002, prévoit un certain nombre de dérogations et d'exceptions au régime du gel des fonds des terroristes. C'est pourquoi, le présent règlement entend aligner la position de l'Union sur celle des Nations Unies et prévoit un certain nombre de dérogations au principe du gel des avoirs, notamment à des fins humanitaires. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30 mars 2003.�