Régime général d'accise

OBJECTIF : remplacer la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise en introduisant la base juridique de l’application système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS) ainsi que d’autres modifications visant à accroître la transparence dans l'imposition des droits d'accise.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTEXTE : les dispositions de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise doivent être revues afin de tenir compte de l’introduction du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS), un système de surveillance des mouvements de marchandises pour lesquelles aucun droit n’a encore été payé. Ce système a été mis en place sur la base de la décision n° 1152/2003/CE relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (voir COD/2001/0185).

Il est nécessaire d'adapter les dispositions relatives aux mouvements en suspension de droits d'accise afin de pouvoir soumettre ces mouvements aux procédures prévues par le nouveau système. Les adaptations à cet effet fourniraient un environnement simplifié sans support papier pour le commerce, tout en favorisant des stratégies de contrôle plus intégrées, plus rapides et fondées sur le risque pour les autorités chargées des accises.

Outre ces nouvelles dispositions, d’autres modifications des règles fixées dans la directive 92/12/CEE sont jugées nécessaires. Il est notamment indispensable: i) de mettre à jour le libellé de la directive, en tenant compte des nouvelles normes législatives ; ii) de refondre le texte et de supprimer les dispositions qui ne correspondent plus à la réalité ; iii) de tenir compte de l’évolution de la législation et des nouveaux concepts juridiques ; iv) de simplifier et de moderniser les procédures applicables aux accises, afin de réduire les obligations qui incombent en la matière aux opérateurs, notamment à ceux qui ont une activité transfrontalière, sans compromettre les contrôles dans ce domaine.

Compte tenu de la nature et de la portée de ces modifications, il est proposé de remplacer entièrement la directive 92/12/CEE.

Ces dispositions relatives aux mouvements de marchandises soumises à accises effectués dans l’UE par des particuliers ou à des fins commerciales ont déjà été proposées par la Commission en 2004 (voir CNS/2004/0072). Toutefois, à l’issue des débats au sein du Conseil, il a été décidé qu’elles devaient être suspendues jusqu’à ce que la Commission présente une révision complète de la directive relative au régime général des produits soumis à accises, ce qu’elle fait à présent.

CONTENU : la présente proposition s'inscrit dans le droit fil des principaux objectifs et politiques de l’Union. Elle vise à simplifier les procédures et d'accroître la transparence des échanges intracommunautaires, notamment en prévoyant que la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d’accise ait lieu dans le cadre de l'EMCS. Les procédures de contrôle fondées sur les risques s'en trouvent également facilitées pour les administrations nationales.

Une fois opérationnel, l’EMCS remplacera les procédures papier et constituera un instrument essentiel de la lutte antifraude. De surcroît, il facilitera les échanges en réduisant les coûts y afférents, puisque les garanties destinées à couvrir les droits seront libérées plus rapidement.

L’EMCS informatisera la déclaration, le contrôle et l’accomplissement des formalités applicables aux marchandises soumises à accises circulant en régime de suspension dans l’UE. Ainsi, ce système:

• permettra aux États membres et aux opérateurs de réaliser une surveillance électronique en temps réel des mouvements de marchandises;
• réduira le temps nécessaire au prélèvement de la retenue libératoire pour les mouvements de produits soumis à accises;
• fournira aux administrations des accises les principaux instruments nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude, en leur permettant d’appliquer une approche des contrôles plus intégrée, plus rapide et axée davantage sur les risques.

L’EMCS devrait commencer à s’appliquer aux mouvements de marchandises en 2009.

La proposition de la Commission comprend aussi des éléments destinés à simplifier et à libéraliser les règles applicables aux mouvements intracommunautaires de produits (surtout l’alcool) sur lesquels l’accise a déjà été acquittée dans un État membre :

• pour les mouvements effectués par des particuliers, la proposition vise à clarifier les dispositions existantes et à les rendre plus conformes au principe régissant le marché intérieur selon lequel les produits acquis par des particuliers pour leurs besoins propres doivent être taxés dans l’État membre d’achat.
• pour les mouvements de nature commerciale, la Commission propose, tout en maintenant le principe de base selon lequel l’accise est due dans l’État membre de destination, d’harmoniser et de simplifier les procédures à respecter dans cet État membre.