Commerce des services
La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de M. Syed KAMALL (PPE-DE, UK) sur le commerce des services.
Le rapport souligne qu’en 2007, le pourcentage total de la part du PIB de l'Union européenne à 25 se composait à plus de 75% du secteur des services. Au cours de cette même année, les services représentaient environ 78% du PIB en Amérique du Nord, 52% en Afrique et 60% en Asie. Avec plus de 28% des exportations mondiales totales, l'UE est le plus grand exportateur et le plus grand fournisseur de services au monde. Convaincus que les services jouent un rôle important dans toute économie, les députés estiment qu'ouvrir plus largement l'accès au marché des services a de l'importance non seulement pour les pays développés, mais aussi pour les pays en voie de développement.
Attirant l'attention sur le niveau élevé de compétitivité externe des fournisseurs de services européens, le rapport invite la Commission à promouvoir, lors des négociations commerciales, à la fois l'ouverture progressive et réciproque de l'accès au marché des services et une politique de transparence et de prévisibilité accrues des règles et réglementations, règles et sanctions rigoureuses afin de lutter contre la corruption et les monopoles.
Les députés réaffirment également la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales en rappelant : i) qu'un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté doit aussi contribuer au progrès social et au travail décent; ii) que les règles du commerce doivent respecter les normes sociales établies par l'OIT; iii) que la lutte contre toute forme d'exploitation au travail (interdiction du travail forcé et du travail des enfants notamment) ainsi que le respect des libertés syndicales sont essentiels à l'organisation d'échanges équilibrés dans l'intérêt de tous.
La Commission est invitée à tenir compte des intérêts différents des États membres et des pays en développement lors de la négociation des listes d'engagements. Les députés estiment que l'UE ne peut et ne doit pas imposer un modèle « unique » aux autres pays et qu’elle doit tenir compte des stades de développement différents lorsqu'elle réclame la déréglementation et la libéralisation des services.
La commission parlementaire reconnaît en outre la souveraineté des États et, par voie de conséquence, leur droit de réglementer dans tous les secteurs des services, et notamment dans le secteur des services publics, que des engagements aient été souscrits ou non dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (l'AGCS), pour autant que les réglementations soient conformes à l'AGCS. Les députés encouragent également le respect de normes environnementales et de qualité de manière raisonnable et objective, sans qu'elles constituent des entraves inutiles aux échanges commerciaux.
Le rapport souligne en outre l’importance d'un marché intérieur des services pleinement opérationnel pour la compétitivité globale des entreprises européennes et appellent à la mise en œuvre et la transposition correctes et dans les délais de la législation communautaire, notamment de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
Évoquant le Cycle de Doha pour le développement, le rapport rappelle que, aux termes de l'article XIX de l'AGCS, « les membres engageront des séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation ». Les députés rappellent que ces négociations s'inscrivent dans le cadre du principe de l'entreprise unique et que, dès lors, il y a lieu d'assurer l'équilibre avec les intérêts défendus dans d'autres secteurs de négociation.
Le rapport rappelle également que chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services et souligne la nécessité de laisser aux pays en développement une latitude concernant le degré de réciprocité dans l'ouverture des échanges en leur permettant de décider eux-mêmes du rythme de leur libéralisation.
Les députés préconisent une décision rapide au sujet de l'ensemble des modalités de négociation sur le dossier agricole et sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), afin de progresser dans les négociations sur l'AGCS. Ils se réjouissent à cet égard de l'annonce d'une conférence visant à faire progresser les négociations sur les services du cycle de Doha pour le développement, qui sont au point mort.
La commission parlementaire appelle de ses vœux des engagements ambitieux et clairs dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux négociés actuellement et à venir. Elle estime que le commerce des services est un vecteur de développement à condition qu'un cadre normatif national solide et transparent soit en place pour régir les services. Á cet égard, elle prend acte des résultats obtenus dans l'accord de partenariat économique (APE) avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (CARIFORUM).
Enfin, le rapport souligne la nécessité de traiter un certain nombre de problèmes sectoriels spécifiques, tels que: le soutien au développement de règles nationales solides pour le secteur des services dans des pays tels que l'Éthiopie, le Nigeria, le Kenya et l'Ouganda ; l’engagement des membres de l'OMC en matière de distribution de l'eau; un commerce des services culturels équilibré, respectant la protection des droits de propriété intellectuelle; l’aide au secteur du tourisme par la coopération au développement et par l'assistance technique; le renforcement la lutte contre la contrefaçon ou encore l'ouverture progressive du marché des services financiers dans les pays en voie de développement.