Marché intérieur de l'électricité. Troisième paquet énergie

En adoptant le rapport de M. Eluned MORGAN (PSE, UK), la commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie a modifié, en 1^ère lecture de la procédure de codécision,  la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Les principaux amendements adoptés sont les suivants :

Dissociation des structures de propriété : se ralliant à la position de la Commission européenne, les députés ont  choisi  de soutenir l'option de la dissociation effective des gestionnaires de réseau de transport et des activités de fourniture et de production d’électricité. Pour assurer une dissociation complète, les députés ont rejeté l’option alternative proposée par la Commission, celle des « gestionnaires de réseaux indépendants », au motif que cette option impliquerait de lourdes charges administratives et un contrôle réglementaire onéreux. Les députés ont également soutenu la proposition de la Commission visant à empêcher le contrôle d'une ou de plusieurs personnes de pays tiers sur les réseaux de transport ou les gestionnaires de ces réseaux.

Obligations de service public et protection des consommateurs : les députés estiment que tous les clients résidentiels et les petites entreprises doivent bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix en rapport avec les coûts, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. Les députés ont également ajouté quelques mesures de protection des consommateurs à la proposition. Ainsi, les consommateurs auront:

• le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix indépendamment de l'État dans lequel il est agréé;
• le droit de changer de fournisseur dans un délai de deux semaines ;
• le droit de résilier leur contrat avec leur fournisseur d'électricité sans frais;
• le droit à un dédommagement si la qualité du service ne satisfait à certains critères (comme, par exemple, des factures inexactes ou en retard);
• accès à l'information concernant leurs droits via leurs factures et le site Internet de la compagnie d'électricité;
• accès à l'information relative aux procédures à suivre en cas de litige;
• le droit d'être informés au moins trimestriellement de leur consommation réelle et de son coût;
• accès à des compteurs intelligents dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la directive;
• l’accès à l'information concernant l'incidence sur l'environnement (émissions de CO2 et déchets radioactifs) résultant de la production d'électricité par le fournisseur et;
• le droit à une protection face aux abus de marché: à cette fin, les autorités nationales doivent pouvoir imposer des plafonds tarifaires sur des marchés non concurrentiels pour une période définie et limitée.

Consommateurs d'énergie vulnérables : les députés appellent les États membres à garantir une protection adéquate aux consommateurs vulnérables, y compris par des mesures se rapportant par exemple aux conditions de paiement, destinées à les aider à éviter une interruption de la fourniture d'énergie. Ils appellent aussi les États membres à diminuer le prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus et ont ajouté un amendement habilitant les autorités nationales de réglementation à proposer des formules tarifaires selon lesquelles les prix augmentent pour des niveaux de consommation plus élevés, et ce afin de promouvoir l’efficacité énergétique.

Les États membres devront également  prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté énergétique dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'énergie. De telles mesures peuvent comprendre des prestations au titre des régimes de sécurité sociale, des aides à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la production d'énergie à des coûts aussi bas que possible.

Un autre amendement stipule que lorsqu'il peut être prouvé que les entreprises d'électricité ont répercuté sur les clients les coûts des certificats du système d'échange de quotas d'émissions qui ont été délivrés gratuitement, les États membres peuvent exiger un remboursement de la part de ces entreprises par le biais d'impôts supplémentaires. Les produits de l'impôt devraient être utilisés pour promouvoir l'efficacité énergétique dans l'État membre qui le perçoit.

Intégration régionale : les autorités de régulation nationales devront coopérer entre elles pour assurer l'harmonisation de la conception du marché et l'intégration de leurs marchés nationaux, au moins à un ou plusieurs niveaux régionaux. Elles favoriseront notamment la coopération des gestionnaires de réseau à l'échelon régional et faciliteront leur intégration au niveau régional dans le but de créer un marché européen compétitif, de faciliter l'harmonisation de leur cadre juridique, réglementaire et technique et, surtout, d'intégrer les « îles électriques » existant actuellement dans l'Union. Les États membres devront dès lors promouvoir  la coopération transfrontalière et régionale des autorités de régulation nationales.

Efficacité énergétique et changement climatique : les députés ont également permis aux autorités nationales de donner la priorité aux installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables, voire des déchets, ou qui produisent de la chaleur et de l'électricité combinées, à l'exception des cas où la sécurité et la fiabilité du réseau est compromis. Les États membres pourront exiger qu'un minimum de 2% de tous revenus provenant des consommateurs nationaux d'électricité soit consacré à des objectifs visant à améliorer l'efficacité énergétique.