Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Troisième paquet énergie
En adoptant le rapport de M. Atanas PAPARIZOV (PES, BG), la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Objectif: les députés ont précisé que le règlement devrait également faciliter l’émergence d’un marché de gros transparent et qui fonctionne bien, avec un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en gaz, et fournir des mécanismes pour harmoniser les règles d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers de gaz.
Pouvoirs de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie : contrairement à ce que prévoit la proposition de la Commission européenne, les députés sont d’avis que l'Agence devrait avoir des pouvoirs plus étendus. Ainsi, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz devrait élaborer et soumettre à l'Agence, pour approbation : i) tous les deux ans, un plan d’investissement décennal, comportant un rapport sur l'adéquation entre l'offre et la demande; ii) des mesures visant à coordonner en temps réel le fonctionnement du réseau dans des conditions normales et en situation d'urgence ; iii) les lignes directrices concernant la coordination de la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de la Communauté et ceux des pays tiers ; iv) des règles en matière de sécurité et de fiabilité, des règles sur l'interopérabilité et des procédures opérationnelles en situation d'urgence.
L'Agence contrôlera la mise en œuvre des codes de réseau par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz. Elle contrôlera également la mise en œuvre des codes techniques, le plan d'investissement décennal et le programme de travail annuel, et inclura les résultats de ces activités de contrôle dans son rapport annuel.
Plan d’investissement : celui-ci doit recenser les lacunes en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières. Il doit prévoir notamment des investissements d'interconnexion et, en priorité, les connexions entre les « îlots énergétiques » et les réseaux de gaz dans l'Union européenne ainsi que des investissements dans d'autres types d'infrastructures nécessaires à des échanges efficaces, à la concurrence et à la sécurité des approvisionnements. Il doit comporter un relevé des entraves à l'augmentation de la capacité transfrontalière du réseau, dues à des procédures ou pratiques d'agrément différentes. Les Gestionnaires de réseaux de transport mettront en œuvre le plan d'investissement publié.
Élaboration des orientations : après consultation de l'Agence, la Commission établira une liste de priorités annuelle énumérant les questions de première importance pour le développement du marché intérieur du gaz. Lors de l'élaboration de ces orientations, l'Agence procèdera, de manière ouverte et transparente, à des consultations officielles du Réseau Européen des gestionnaires de réseaux de transport du gaz, et des autres acteurs concernés.
Élaboration des codes de réseau : dans un délai de six mois à compter de l'adoption de ces orientations par l'Agence, la Commission chargera le Réseau Européen des gestionnaires de réseaux de transport du gaz d'élaborer des projets de codes de réseau dans le plein respect des principes établis dans les orientations. Le REGRT soumettra à l'Agence les projets de codes. L'Agence procèdera alors à des consultations officielles sur les projets de codes de réseau et adoptera les projets de codes en précisant les observations reçues lors des consultations et en expliquant de quelle manière elles ont été prises en compte.
Congestion physique : en cas de congestion physique de longue durée, les gestionnaires de réseau de transport de gaz doivent y remédier par l'élargissement des capacités existantes à des capacités nouvelles, sur la base de la demande sur le marché. Pour pouvoir évaluer la demande sur le marché, les gestionnaires de réseau de transport de gaz sont tenus à des procédures « Open season ».
Sanctions : les États membres devront veiller à ce que les autorités de régulation nationales disposent de la compétence d'assurer effectivement le respect du présent règlement, en les dotant des pouvoirs d'imposer, pour toute infraction ponctuelle, des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau sur son marché national, ou de révoquer la licence du gestionnaire
Transparence des tarifs : les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul doivent également être appliqués de façon non discriminatoire et sont transparents. A cette fin, les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage ou les autorités de régulation nationales compétentes publient des informations raisonnablement et suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs relatifs aux infrastructures soumises à un accès aux tiers réglementé. Les députés estiment que l'accès au réseau doit être ouvert aux nouveaux entrants, sur une base non discriminatoire. Il importe également de réaliser un équilibre équitable entre les intérêts du marché et les intérêts de la confidentialité commerciale et ce, pour tenir compte des secrets commerciaux en rapport avec les activités relatives au GNL et au stockage.
Coopération régionale : les autorités de régulation des États membres et les autres autorités nationales compétentes doivent coopérer entre elles à tous les niveaux afin d'harmoniser la configuration des marchés et intégrer leur marché national au moins à un ou plusieurs niveaux régionaux, à titre de première étape intermédiaire vers l'instauration d'un marché intérieur totalement libéré.
Comitologie: les députés estiment que règlement n’est pas suffisamment clair pour que l’on considère le processus de comitologie comme une prérogative du REGRTG.